BUDGETS. Chaque organisation syndicale représentative ou non représentative disposera d’un budget de fonctionnement versé annuellement d’un montant de 6.500€. Ce montant sera payé par l’entreprise sur présentation des justificatifs signées ou contre signées par le Délégué Syndical central avec la mention “bon à payer”. Les sommes qui n’auraient pas été dépensées au cours de l’année civile seront reportées l’année suivante. Les budgets des organisations syndicales qui n’auraient pas été utilisées à la date de signature de l’accord sont reportées sur les nouveaux budgets de ces mêmes organisations syndicales.
