Définition de Conformité

Conformité. Aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent ne sera admise après un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de leur réception.
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Conformité ou « Conforme » : la conformité de la Prestation est notamment appréciée au regard des engagements contractuels, des spécifications fournies et/ou agréées par le Client, des règles de l’art.
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Conformité. À partir de la date d’entrée en vigueur de la présente CN, à moins que ce ne soit déjà fait. En avril 2020, la Radio Technical Commission for Aeronautics (RTCA) a mis sur pied un groupe d’étude de la technologie 5G, formé de membres de la RTCA, de la Federal Aviation Administration (FAA), de constructeurs d’avions et de fabricants de radioaltimètres, de l’Organisation européenne pour l’équipement électronique de l’aviation civile (EUROCAE), d’organisations de l’industrie et d’exploitants, en vue d’effectuer une évaluation quantitative des performances de radioaltimètres exposés au brouillage des radiofréquences dû aux émissions prévues des services 5G dans la bande de fréquences de 3,7 à 3,98 GHz, ainsi qu’une analyse détaillée des risques qu’une telle interférence se produise et ait une incidence sur la sécurité aérienne. La RTCA a publié un rapport fondé sur les travaux du groupe d’étude dans lequel elle conclut qu’il y a un risque élevé que les systèmes de télécommunications 5G émettant dans la bande de fréquences de 3,7 à 3,98 GHz entraînent un brouillage préjudiciable des radioaltimètres pour tout type d’aéronef civil, notamment tout avion régional, d’affaires, de transport commercial et de l’aviation générale, ainsi que tout hélicoptère de transport et de l’aviation générale. Le rapport arrive également à la conclusion que la probabilité et la gravité du brouillage augmentent lors d’un vol à basse altitude. Ce brouillage pourrait faire en sorte que le radioaltimètre soit inutilisable ou présente des données trompeuses, et/ou il pourrait avoir une incidence sur les systèmes associés à cet instrument à bord d’un aéronef civil. Le rapport de la RTCA fait renvoi aux « Report and Order (R&O) FCC 20-22 », de la Federal Communications Commission (FCC), qui présente les conditions liées aux radiofréquences et au niveau de puissance des nouveaux services en bande C. Le rapport de la RTCA indique la possibilité d’un brouillage provenant des émetteurs sans fil (p. ex., d’une station cellulaire) ainsi que des téléphones embarqués qui sont utilisés. Le 9 décembre 2021, la FAA a publié et confirmé l’entrée en vigueur de la CN 2021-23-12, qui indique que la bande C des services 5G sera active dans certaines régions des États-Unis à compter du 5 janvier 2022. La FAA a déterminé que, pour le moment, aucune information n’a été présentée pour démontrer que les radioaltimètres ne sont pas vulnérables au brouillage causé par les émissions en bande C autorisées aux États-...
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Examples of Conformité in a sentence

  • Une fois que les Travaux Mandataire ont été contrôlés et jugés conformes par le Mandataire au regard des Exigences de RTE, ce dernier l’atteste formellement au travers d’une Déclaration de Conformité (ou encore avis conforme) adressée au Mandant, qui est complétée par la remise des résultats des OPR et du dossier CAE minute.

  • En cas de non-conformité, le Mandataire demeure responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre leur résorption, et ce préalablement à l’émission de la Déclaration de Conformité des Travaux Mandataire dans les conditions de l’Article 5.5.1.2.

  • Il est entendu que le non-respect des engagements définis à l’article 7 et au Certificat de Conformité, en particulier le non-respect des lois, constitue une inexécution suffisamment grave justifiant du seul fait de cette inexécution la résolution avec effet immédiat et sans mise en demeure du présent Contrat de commande.

  • PayPal réfute spécifiquement toute garantie implicite de : • Titre • Qualitémarchande • Conformité àun usage particulier • Absence de contrefaçon PayPal n'exerce aucun contrôle sur les produits ou services fournis par les vendeurs qui acceptent PayPal comme mode de paiement, et PayPal ne peut pas garantir qu'un acheteur ou un vendeur avec lequel vous traitez exécutera réellement la transaction ou qu'il est autorisé àle faire.

  • Pour les Clients disposant d’un Poste de Xxxxxxxxx, dans les cas suivants : impossibilité d’accéder au Poste de Livraison ; défaut de Maintenance, de Mise en Conformité ou de Renouvellement par le Client des équipements du Poste de Livraison dont le Client est propriétaire ou Ayant droit ; défaut de Maintenance, de Mise en Conformité ou de Renouvellement par le Client du génie civil ou du Local du Poste de Livraison ; défaillance de l’alimentation du Local du Poste de Livraison en électricité.

  • Dans tous les cas, la prise d’effet du Contrat est subordonnée à la transmission préalable par le Producteur au Cocontractant de l’Attestation de Conformité.

  • Le Chargé de Clientèle se chargera de répondre aux demandes du Client en lien avec les CGU et les règles établies par département Conformité et Gestion des Risques.

  • Le Client pourra consulter les résultats de la vérification formalisée des Mesures Techniques et Organisationnelles du Sous-traitant, tel que décrit dans la clause 6 ci-dessus, et effectuée annuellement et de manière indépendante par un tiers qualifié et digne de confiance (« Rapport de Conformité »).

  • Après examen du Rapport de Conformité, si le Client identifie des domaines qui n'ont pas été couverts et qu'il est légalement autorisé à auditer en vertu du présent Contrat de Traitement de Données, le Client soumettra une liste supplémentaire de questions raisonnablement spécifiques et détaillées au Sous-traitant par écrit (« Questions d’Audit »).

  • Quel que soit le niveau du Compte Client, le Service Conformité et Gestion des Risques dans le cadre de son action pour la LCB-FT et de la prévention de la fraude et des risques peut décider à tout moment de modifier des Limites, bloquer des opérations pendant un délai ne pouvant excéder 7 jours ouvrés, interdire des opérations, interdire l’usage de certains moyens de paiement.


More Definitions of Conformité

Conformité la conformité du Matériel et/ou Fourniture est appréciée au regard :
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Related to Conformité

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Informations confidentielles désigne les informations propriétaires communiquées par une partie à l'autre partie relatives à la partie qui les communique, le Contrat ou les Produits et Services, y compris, sans limitation, les technologies, méthodologies, plans de développement, archives de l'entreprise, appels d'offres (« requests for proposals, RFP »), demandes d'informations (« requests for information, RFI »), réponses aux appels d'offres et/ou aux demandes d'informations, soumissions, conditions de prix et discussions concernant les relations commerciales futures entre les parties. Les données numériques des Clients stockées ou traitées par ordinateur, informations individuellement identifiables, données à caractère personnel, archives et dossiers client, documents financiers et registres comptables, dossiers du personnel, dossiers et antécédents médicaux, plans de développement, conditions de prix, transcriptions de Logiciels sous forme lisible par une personne (p.ex., code source), modèles de données, outils de diagnostic et autres informations qui, par leur nature ou leur apparence, doivent raisonnablement être interprétées par la partie recevante comme confidentielles, avec ou sans la mention « Informations confidentielles » clairement stipulée. Les autres informations communiquées dans des documents et autres supports matériels doivent être identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation, et les informations communiquées oralement ou par d'autres moyens immatériels doivent être identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation et faire l'objet d'un résumé sous forme matérielle en tant qu'informations confidentielles à remettre dans les 10 jours après divulgation pour être considérées comme « Informations confidentielles ». Ne sont pas incluses dans les « Informations confidentielles » les informations pouvant être recueillies par le destinataire qui (a) ont déjà été portées à la connaissance du destinataire préalablement à la divulgation ; (b) ont été élaborées indépendamment par le ou à l'intention du destinataire sans référence aux ou sans utilisation des Informations confidentielles de la partie qui les communique ; ou (c) qui, au moment de la divulgation, sont généralement disponibles au public ou mises par la suite à la disposition du public autrement que par infraction à une obligation en vertu du présent Contrat résultant d'un acte ou d'une omission commise par la partie recevante.

  • Documentation means the technical or other specifications or documentation that Apple may provide to You for use in connection with the Service.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.