Common use of Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Clause in Contracts

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter la collectivité des associés à l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. À défaut de décision collective régulière, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenula gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter les associés afin de consulter la collectivité des associés décider, s'il y a lieu à l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la sociétéSociété. Si la dissolution n'est pas prononcéeprononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenuele capital doit être, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatéeconstatation des pertes est intervenue, de réduire son capital réduit d'un montant au moins égal à celui au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. À défaut La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de décision collective régulièrecapital destinée à porter celui-ci au moins à ce montant minimum. En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociétéSociété. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus associés ou l’associé unique n'ont pas été appliquéespu délibérer valablement. Dans tous les casToutefois, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si, si au jour où il statue sur le fond, cette la régularisation a eu lieu. La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait de des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter la collectivité des associés à l'effet de statuer sur la décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la sociétéSociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenuele capital social doit être, au plus tard à la clôture du deuxième (2ème) exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatéeconstatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, de réduire son capital réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié (1/2) du capital social. À défaut En cas d'inobservation de décision collective régulièreces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociétéSociété. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les casToutefois, le tribunal peut accorder à la société Société un délai maximal maximum de six (6) mois pour régulariser la situation ; il situation. Il ne peut prononcer la dissolution, dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette la régularisation a eu lieu. La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait de des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenuPrésident doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter l'associée unique ou la collectivité des associés associés, à l'effet de statuer sur la décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la sociétéSociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la société est tenueloi, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. À défaut Dans tous les cas, la décision de décision collective régulièrel'associée unique ou de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociétéSociété. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les casToutefois, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette la régularisation a eu lieu. La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait de des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter la collectivité convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associés actionnaires, à l'effet de statuer sur la décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes et dans le délai fixé par la société est tenueloi, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont ne sont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur redevenus au moins égale égaux à la moitié du capital social. À défaut Dans tous les cas, la décision de décision collective régulièrela collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquéesl'assemblée n'a pu délibérer valablement. Dans tous les casToutefois, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette la régularisation a eu lieu. La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait de des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenuPrésident doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter l'associé unique ou la collectivité des associés associés, à l'effet de statuer sur la décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la sociétéSociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la société est tenueloi, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. À défaut Dans tous les cas, la décision de décision collective régulièrel'associé unique ou de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociétéSociété. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les casToutefois, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette la régularisation a eu lieu. La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.