Common use of Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Clause in Contracts

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, de réduire le capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, de réduire le capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, à l'effet l’effet de décider s'il s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue etintervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital social minimum dans les sociétés par actions simplifiéesimplifiées, de réduire le capital d'un social d’un montant égal à celui des pertes qui n'ont n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, de provoquer une décision collective des associés, consulter les associés à l'effet l’effet de décider s'il s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si Dans l’hypothèse où la dissolution n'est n’est pas prononcéeprononcée par les associés, la Société est tenue, tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiéeintervenue, de réduire le son capital d'un d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont n’ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de provoquer une décision collective consulter l’associé unique ou la collectivité des associés, associés à l'effet de décider s'il y a lieu à statuer sur la dissolution anticipée de la Sociétésociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiéeperte a été constatée, de réduire le son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réservesréserves si, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social. La décision de l’associé unique ou la décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président la gérance est tenutenue, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue etle capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée, et dans le délai fixé par actions simplifiéela loi, de réduire le capital réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, réserves si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.