Cas de force majeure. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, aucune des parties ne sera réputée être en défaut du présent contrat pour manquement à ses obligations lorsqu'en raison de causes hors de son contrôle raisonnable. Cette disposition ne devra pas être interprétée comme excusant la non-exécution d'une obligation par l'une des parties à effectuer un paiement à l'autre partie en vertu du présent contrat.
Appears in 5 contracts
Samples: Licensing Agreement, Licensing Agreement, Licensing Agreement