Common use of Cas de résiliation Clause in Contracts

Cas de résiliation. Le contrat peut être résilié avant sa date d’expira- tion normale dans les cas et conditions fixés ci-après : 1) par le Souscripteur ou la Compagnie : En cas de survenance d’un des événements sui- vants : • changement de domicile, • changement de situation matrimoniale, • changement de régime matrimonial, • retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, • changement de profession, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L. 113-16 du Code des Assurances). La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ; elle prend effet un mois après notification à l’autre partie. 2) par le Souscripteur : a) en cas de diminution des risques, si la Compagnie refuse de réduire la prime en conséquence (article L. 113-4 du Code des As- surances) ; b) en cas de résiliation par la Compagnie après si- nistre d’un autre contrat au nom du Souscrip- teur (article R. 113-10 du Code des Assurances), dans le délai d’un mois après la notification de la résiliation de la police sinistrée ; c) en cas d’application par la Compagnie de la clause de révision tarifaire prévue à l’article 23 ci-avant. 3) par la Compagnie : a) en cas de non-paiement des primes (article L. 113-3 du Code des Assurances) ; b) en cas d’aggravation du risque (article L. 113-4 du Code des Assurances) ; c) en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque lors de la souscription ou en cours de contrat (article L. 113-9 du Code des Assurances) ; d) après sinistre, le Souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats qu’il aurait souscrits auprès de la Compagnie (article R. 113-10 du Code des Assurances), dans le délai d’un mois après la notification de la rési- liation de la police sinistrée. Dans les cas prévus aux § b et d ci-dessus, la rési- liation ne pourra intervenir au delà d’un délai de 2 ans de garantie ininterrompue suivant la date de souscription du contrat. 4) de plein droit : a) en cas de décès des assurés consécutif à un événement non garanti ; b) en cas de retrait total de l’agrément accordé à la Compagnie (article L. 326-12 du Code des Assurances). Dans tous les cas ci-dessus où la résiliation inter- vient au cours d’une période d’assurance, la Compagnie doit au Souscripteur la portion de prime afférente à la fraction de cette période pen- dant laquelle les risques ne sont plus garantis. Toutefois celle-ci reste due à la Compagnie à titre d’indemnité dans le cas prévu au § 3, alinéa a) ci-dessus.

Cas de résiliation. Le contrat peut être résilié avant sa date d’expira- tion normale dans les cas et conditions fixés ci-après : 1) par 3.1.1 Par le Souscripteur Preneur d'Assurance ou la Compagnie l'Assureur : En - à chaque échéance principale, moyennant respect du préavis fixé au Bulletin d’Adhésion. - en cas de survenance d’un d'un des événements sui- vants suivants (article L.113-16 du code) : • . changement de domicile, • . changement de situation matrimoniale, • . changement de régime matrimonial, • retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, • . changement de profession, lorsque . retraite professionnelle, . cessation définitive d'activité professionnelle, Lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L. 113-16 du Code des Assurances). La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ; elle prend effet un mois après notification à l’autre partienouvelle. 2) par le Souscripteur : a) 3.1.2 Par l'héritier ou l'acquéreur d'une part, ou l'Assureur d'autre part, en cas de diminution des risques, si la Compagnie refuse transfert de réduire la prime en conséquence propriété du bien ou de l'entreprise sur lequel repose l'assurance (article L. 113-4 du Code des As- surances) ; b) en cas de résiliation par la Compagnie après si- nistre d’un autre contrat au nom du Souscrip- teur (article R. 113Article L.121-10 du Code Code). En cas d'aliénation, celui qui aliène reste tenu envers l'Assureur du paiement des Assurancescotisations échues ; il reste tenu des cotisations à échoir jusqu'au moment où il a, par lettre recommandée, informé l'Assureur de l'aliénation (Article L.121-10 du Code), dans le délai d’un mois après la notification de la résiliation de la police sinistrée ; c) en cas d’application par la Compagnie de la clause de révision tarifaire prévue à l’article 23 ci-avant. 3) par la Compagnie : a) en 3.1.3 Par l'Assureur : - En cas de non-paiement des primes cotisations (article L. 113Article L.113-3 du Code des Assurances) ; b) en Code). - En cas d’aggravation d'aggravation du risque ou de création d'un risque nouveau (article L. 113Article L.113-4 du Code des Assurances) ; c) en Code). - En cas d’omission d'omission ou d’inexactitude d'inexactitude dans la déclaration du risque lors de à la souscription ou en cours de contrat (article L. 113Article L.113-9 du Code des Assurances) ; d) après Code). - Après sinistre, le Souscripteur Preneur d'Assurance ayant alors le droit de résilier les autres contrats qu’il aurait souscrits par lui auprès de la Compagnie l'Assureur (article R. 113Article R.113-10 du Code Code). 3.1.4 Par le Preneur d'Assurance : - En cas de diminution du risque en cours de contrat, si l'Assureur ne consent pas la diminution de cotisation correspondante (Article L.113-4 du Code). - En cas de cessation de l'exploitation ou dissolution de la société assurée et/ou souscriptrice. - En cas de résiliation par l'Assureur d'un autre contrat du Preneur d'Assurance, après sinistre (Article R.113-10 du Code). - En cas de transfert de portefeuille (Article L.324-1 du Code). - En cas de majoration de la cotisation et de la tarification pour des Assurances)motifs de caractère technique, le preneur d'assurance peut résilier le contrat dans le délai d’un mois les trente jours après la date à laquelle il aura eu connaissance de cette majoration. La résiliation prendra effet un mois à dater de sa notification à l'assureur. L'assureur aura droit à la portion de cotisation calculée sur les bases de la rési- liation de la police sinistrée. Dans les cas prévus aux § b et d ci-dessuscotisation précédente, la rési- liation ne pourra intervenir au delà d’un délai de 2 ans de garantie ininterrompue suivant prorata du temps écoulé entre la date de souscription du contratla dernière échéance et la date d'effet de la résiliation. A défaut de résiliation, la modification de la cotisation et de la tarification sera considérée comme ayant été acceptée. 4) de 3.1.5 De plein droit : a) : - Conformément à l’article L.113-6, en cas de décès liquidation judiciaire de l’assureur, les contrats détenus dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L.326-12 et L.326-13, à compter de l’arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l’agrément administratif. - En cas de réquisition de propriété des biens de l'entreprise sur laquelle repose l'assurance, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. - En cas de perte totale des biens assurés consécutif à un résultant d'un événement non garanti ; b) en cas de retrait total de l’agrément accordé à la Compagnie (article L. 326L.121-12 9 du Code des AssurancesCode). Dans tous les cas ci-dessus où la résiliation inter- vient au cours d’une période d’assurance, la Compagnie doit au Souscripteur la portion de prime afférente à la fraction de cette période pen- dant laquelle les risques ne sont plus garantis. Toutefois celle-ci reste due à la Compagnie à titre d’indemnité dans le cas prévu au § 3, alinéa a) ci-dessus.

Cas de résiliation. Le contrat Dans tous les cas, l’Adhésion individuelle peut être résilié avant sa date d’expira- tion normale dans les cas et conditions fixés ci-après résiliée : 1a) par le Souscripteur l’Assuré ou la Compagnie l’Assureur : • En cas de survenance d’un décès de l’Assuré ou d’aliénation de l’Appareil assuré, dans un délai de trois mois par chacune des événements sui- vants Parties (Article L. 121-10 du Code des assurances. La résiliation prend effet à la réception de la demande. • Pour les changements dans la situation personnelle ou professionnelle de l’Assuré suivants : • - changement de domicile, • - changement de situation matrimoniale, • - changement de régime matrimonial, • - changement de profession, d’activité professionnelle, - retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, • changement de profession, d’activité. La résiliation ne peut intervenir que lorsque le contrat Contrat d’assurance a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L. 113-16 du Code des Assurances)nouvelle. La résiliation ne peut intervenir que demande doit être formulée dans les trois un délai de 3 mois suivant la date de l’événement ; elle l’évènement. La résiliation prend effet un mois après notification à l’autre partieque l'autre Partie au Contrat d’assurance en a reçu la demande. 2) par le Souscripteur : a) en cas de diminution des risques, si la Compagnie refuse de réduire la prime en conséquence (article L. 113-4 du Code des As- surances) ; b) en cas par l’Assureur : •A chaque échéance annuelle avec un préavis de résiliation par la Compagnie après si- nistre d’un autre contrat au nom du Souscrip- teur deux (article R. 1132) mois avant celle-10 du Code des Assurances), dans le délai d’un mois après la notification de la résiliation de la police sinistrée ; c) en cas d’application par la Compagnie de la clause de révision tarifaire prévue à l’article 23 ci-avant. 3) par la Compagnie : a) en . • En cas de non-paiement des primes Primes dans les conditions fixées à l’Article 8. 3 (article Article L. 113-3 du Code des Assurancesassurances). • En cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle de l’Assuré dans les déclarations du risque à l’Adhésion ou en cours de Contrat d’assurance : préavis de dix (10) ; b) en jours. • En cas d’aggravation du risque : si l’Assureur refuse d’assurer le risque aggravé : préavis de dix (article 10) jours. • Après Sinistre : préavis d’un mois. c) par l’Assuré : • A l’échéance annuelle de l’Adhésion moyennant un préavis de deux (2) mois (Article L. 113-4 12 du Code des Assurancesassurances) ; c) en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque lors de la souscription ou en cours de contrat (article L. 113les conditions prévues à l'article L.113-9 15-1 du Code des Assurances) ; d) après sinistreassurances,). • Après la première Année d’assurance, le Souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats qu’il aurait souscrits auprès à tout moment. La résiliation prend effet un mois à compter de la Compagnie (article R. 113-10 du Code des Assurances)réception de la demande. • En cas d’augmentation de la Prime par l’Assureur, dans le délai d’un mois après les trente (30) jours qui suivent la notification connaissance de la rési- liation modification du montant de la police sinistréePrime. Dans les cas prévus aux § b et d ci-dessusLa résiliation prend effet trente (30) jours après l’envoi de la demande. L’Assuré est alors redevable de la portion de Prime qui aurait été due en l’absence de modification, la rési- liation ne pourra intervenir au delà d’un délai de 2 ans de garantie ininterrompue suivant prorata du temps écoulé entre la date de souscription du contratla dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. 4d) de plein droit : a) en cas de décès des assurés consécutif à un événement non garanti ; b) en : • En cas de retrait total de l’agrément accordé de l’Assureur : la résiliation pend effet à la Compagnie l’expiration du quarantième (article 40ème) jour à midi qui suit sa publication au Journal Officiel (Article L. 326-12 du Code des Assurancesassurances). Dans tous • En cas de perte totale (destruction) de l’Appareil assuré résultant d’un événement non garanti : à la date de l’évènement (Article L. 121-9 du Code des assurances). • En cas de réquisition de l’Appareil assuré dans les cas ci-dessus où et conditions prévus par la résiliation inter- vient au cours d’une période d’assurance, la Compagnie doit au Souscripteur la portion de prime afférente législation en vigueur : à la fraction date de dépossession (Article L. 160-6 du Code des assurances). • En cas de résiliation du Contrat d’abonnement La Poste Mobile auquel est lié le présent Contrat d’assurance : à la date de cette période pen- dant laquelle les risques ne sont plus garantis. Toutefois celle-ci reste due à la Compagnie à titre d’indemnité dans le cas prévu au § 3, alinéa a) ci-dessusrésiliation.

Cas de résiliation. Le Les articles référencés sont ceux du Code des assurances. • par l’héritier, l’acquéreur ou l’assureur en cas de transfert de propriété des biens (art. L 121-10 du Code) ; • par l’assureur : – en cas de non-paiement de la cotisation (art. L 113-3 du Code), – en cas d’aggravation du risque (art. L 113-4 du Code), – en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat peut être (art. L 113-9 du Code), – après xxxxxxxx, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur dans le délai d’un mois de la notification de résiliation du contrat résilié avant sa date d’expira- tion normale dans les cas et conditions fixés ci(art. R 113-après : 110 du Code) ; • par le Souscripteur souscripteur : – en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre (art. R 113-10 du Code), – en cas de majoration de la cotisation due à une circonstance exceptionnelle, – en cas de diminution du risque, si l’assureur ne consent pas à diminuer la cotisation ; • par l’administrateur judiciaire, le souscripteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, en cas de mise en redressement judiciaire du souscripteur ; • par le souscripteur ou l’assureur : – à l’échéance annuelle de la Compagnie : En cotisation, en respectant le délai de préavis figurant aux conditions particulières, le cachet de la Poste faisant foi, – en cas de survenance d’un de l’un des événements sui- vants : • changement de domicile, • changement de situation matrimoniale, • changement de régime matrimonial, • retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, • changement de profession, prévus par l’article L 113-16 du Code lorsque le contrat a pour objet la garantie de garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L. 113-16 du Code des Assurances)nouvelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ; elle l’événement. Elle prend effet un mois après notification à l’autre partie. 2) par le Souscripteur : a) . dans les conditions prévues à l’article L 113-6 du Code, en cas de diminution des risques, si la Compagnie refuse liquidation de réduire la prime en conséquence (article L. 113-4 biens ou redressement judiciaire du Code des As- surances) ; b) souscripteur ; – en cas de résiliation par la Compagnie après si- nistre perte totale des biens assurés, résultant d’un autre contrat au nom du Souscrip- teur événement non garanti (article R. 113-10 du Code des Assurances), dans le délai d’un mois après la notification de la résiliation de la police sinistrée ; c) en cas d’application par la Compagnie de la clause de révision tarifaire prévue à l’article 23 ci-avant. 3) par la Compagnie : a) en cas de non-paiement des primes (article L. 113-3 du Code des Assurances) ; b) en cas d’aggravation du risque (article L. 113-4 du Code des Assurances) ; c) en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque lors de la souscription ou en cours de contrat (article L. 113art. L 121-9 du Code des Assurances) ; d) après sinistre, le Souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats qu’il aurait souscrits auprès de la Compagnie (article R. 113-10 du Code des AssurancesCode), dans le délai d’un mois après la notification de la rési- liation de la police sinistrée. Dans les cas prévus aux § b et d ci-dessus, la rési- liation ne pourra intervenir au delà d’un délai de 2 ans de garantie ininterrompue suivant la date de souscription du contrat. 4) de plein droit : a) en cas de décès des assurés consécutif à un événement non garanti ; b) – en cas de retrait total de l’agrément accordé à la Compagnie de l’assureur (article L. art. L 326-12 du Code Code), – en cas de réquisition de propriété des Assurances). Dans tous biens assurés, dans les cas ci-dessus où et conditions prévus par la résiliation inter- vient au cours d’une période d’assurance, la Compagnie doit au Souscripteur la portion de prime afférente à la fraction de cette période pen- dant laquelle les risques ne sont plus garantis. Toutefois celle-ci reste due à la Compagnie à titre d’indemnité dans le cas prévu au § 3, alinéa a) ci-dessuslégislation en vigueur.