cession de parts entre vifs. Les parts ne peuvent être cédées qu'à des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral. Si la cession s'opère au profit d'un associé, elle n'est pas subordonnée à un agrément préalable. Si au contraire elle doit s'opérer au profit d'un non- associé, elle ne peut avoir lieu que moyennant une assemblée générale dans les conditions de vote fixées à l'article 22. En vue d’obtenir ce vote favorable, le cédant notifie par lettre recommandée à la société prise en la personne de son gérant et à chacun des associés le projet de cession, ce qui fait courir un délai de trois mois à l’intérieur duquel ladite société et lesdits associés ont la faculté d’exercer l’une des formes d’intervention définies par l’article 1862 du code civil, qui dispose : « Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause
cession de parts entre vifs. Les cessions seront rendues opposables à la société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil, soit par le dépôt d'un original de l'acte de cession en vue de son inscription sur le registre de la société, au siège social, contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Les cessions ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après dépôt, en annexe du registre du commerce et des sociétés de deux originaux de l'acte de cession.
cession de parts entre vifs. Les parts ne peuvent être cédées qu'à des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral. Si la cession s'opère au profit d'un associé, elle n'est pas subordonnée à un agrément préalable. Si au contraire elle doit s'opérer au profit d'un non- associé, elle ne peut avoir lieu que moyennant une assemblée générale dans les conditions de vote fixées à l'article 23. En vue d’obtenir ce vote favorable, le cédant notifie par lettre recommandée à la société prise en la personne de son gérant et à chacun des associés le projet de cession, ce qui fait courir un délai de trois mois à l’intérieur duquel ladite société et lesdits associés ont la faculté d’exercer l’une des formes d’intervention définies par l’article 1862 du code civil, qui dispose : « Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si l'agrément est obtenu par un vote de l'assemblée générale ou si le délai de trois mois visé à l'alinéa précédent s'écoule tout entier sans que les associés et la société aient usé des facultés à eux réservées par l'article 1862 du code civil susvisé, l'agrément est réputé acquis. La cession est alors constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé. Elle doit être ensuite signifiée à la société dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil qui dispose : La publication légale la rend opposable aux tiers.
cession de parts entre vifs. La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société par signification ou acceptation dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou par inscription sur le registre de la Société lorsqu’il en existe un. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.