Chambre des relations collectives de travail (CRCT) dans le canton de Genève Clauses Exemplaires

Chambre des relations collectives de travail (CRCT) dans le canton de Genève. Toute décision de la commission professionnelle paritaire cantonale (CPSO) est susceptible de faire l’objet d’un recours dans les trente jours, dès notification, auprès de la Chambre des relations collectives du travail (CRCT). La CRCT est saisie soit en tant qu’instance de conciliation, soit en tant qu’instance d’arbitrage. En cas de différend avec une entreprise ayant son siège à l’étranger ou dans un autre canton que Genève ou un travailleur domicilié à l’étranger ou dans un autre canton que Genève, le for juridique se trouve au siège de la CPSO.