Cas de différend. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de MONTPELLIER sera seul compétent pour régler le litige.
Cas de différend. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.
Cas de différend. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de .....................sera seul compétent pour régler le litige.
Cas de différend. Si une constatation et/ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Tribunal Administratif sera seul compétent pour régler le litige.
Cas de différend. Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le Tribunal de Béthune sera seul compétent pour régler le litige.
Cas de différend. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de PRIVAS sera seul compétent pour régler le litige.
Cas de différend. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Dax sera seul compétent pour régler le litige.
Cas de différend. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à TOULOUSE, le …………………………… Pour le stagiaire Pour l’organisme (nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire) Xx Xxxxxxxx XXXXXXX
Cas de différend. En cas de difficulté quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes les parties conviennent, après épuisement de toutes les voies amiables, de la compétence exclusive des juridictions du siège social de l’organisme de formation.
Cas de différend. En cas de litige survenant dans l’application de la convention, un arrangement amiable sera recherché entre les deux parties. A défaut, les parties signataires reconnaissent la compétence des tribunaux de Strasbourg. J’autorise le CEIPI à traiter et utiliser mes données à des fins uniquement liées à ses formations et évènements. La base légale du traitement est votre consentement (article s (1) a. du RGPD). Les informations recueillies serviront à assurer la gestion des inscriptions et du suivi de la formation D.U. Le CEIPI met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Vos données pourront faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'organisation de cours en visioconférence. Vous disposez de droits d'accès, rectification et suppression de vos données. Vous pouvez vous opposer également au traitement de vos données ou en demander la limitation. Pour les exercer la demande peut être adressée au CEIPI à l'adresse suivante : xxxxxxx_xxxx_xx@xxxxx.xxx L’Université de Strasbourg a désigné une déléguée à la protection des données que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxx.xx Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL Fait à …………………….., le ………………………………………