Common use of Clause de réserve de propriété Clause in Contracts

Clause de réserve de propriété. Nous nous réservons le droit de propriété intégrale des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux articles 2329 du code civil, 2367 et suivants du code civil et L624-9 du code de commerce.

Clause de réserve de propriété. Nous nous réservons le droit de propriété intégrale des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux articles 2329 du code Code civil, 2367 et suivants du code Code civil et L624L. 624-9 du code Code de commerce.