Common use of Clause de réserve de propriété Clause in Contracts

Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. EIB MONCEAU conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.

Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. EIB MONCEAU GRENELLE conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.

Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. EIB MONCEAU LAMARTINE conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.

Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. EIB MONCEAU DE LA JONCHERE conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.