Common use of Clause de sauvegarde Clause in Contracts

Clause de sauvegarde. Si l’application de la formule entraîne, pour une période, une augmentation supérieure à 5 %, le marché pourra être immédiatement résilié et ce sans indemnité.

Clause de sauvegarde. Si l’application de la formule de l'article 8.2 entraîne, pour une période, une augmentation supérieure à 5 %, le marché pourra être immédiatement résilié et ce sans indemnité.