Common use of Clause pénale Clause in Contracts

Clause pénale. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

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Clause pénale. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateurClient, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

Clause pénale. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.