Common use of Compte joint Clause in Contracts

Compte joint. Le compte fonctionne sur la signature de l’un ou l’autre des co-Titulaires. Chaque co-Titulaire peut effectuer seul tous les actes de disposition sur les titres inscrits en compte-joint (achat, vente, virement, souscription…). Chacun des co-Titulaires peut, à tout moment, dénoncer le compte joint, le compte prenant dès lors la forme d’un compte indivis régi dans les conditions prévues au 3.4. Les droits extra-pécuniaires attachés aux titres (notamment droit de participer et de voter aux assemblées générales, droit d’information et de communication) sont exercés par le co-Titulaire désigné conventionnellement, ou à défaut, le premier nommé dans l’intitulé du compte-joint. La dénonciation du compte joint par l’un des co-Titulaires ou le décès de l’un d’entre eux entraînent de plein droit la révocation de la désignation conventionnelle du co-Titulaire exerçant les droits extra-pécuniaires. Le co- Titulaire qui souhaite dénoncer le compte-joint le fait savoir par courrier recommandé qu’il adresse à SGSS ainsi qu’à l’autre co-Titulaire. Dès réception de la lettre recommandée par SGSS, le compte-joint ne fonctionne que sur les signatures conjointes des co-Titulaires, dans l’attente de la décision d’affectation des titres prise d’un commun accord par les co-Titulaires. Les ordres transmis mais non encore exécutés au jour de la dénonciation restent valables sauf demande d’annulation d’un commun accord par les co-Titulaires.

Compte joint. Le Client personne physique pourra opter pour l'ouverture d'un compte fonctionne sur joint, c'est-à-dire un compte ouvert à son nom et au nom d'un autre cotitulaire (par exemple : compte ouvert au nom du Client et à celui de son conjoint) et soumis aux règles ci-après décrites de la signature de l’un ou l’autre solidarité active et passive. La solidarité active permet à l'un quelconque des co-Titulaires. Chaque co-Titulaire peut effectuer titulaires d'effectuer seul tous les actes de disposition sur les titres inscrits en compte-joint (achat, vente, virement, souscription…). Chacun des co-Titulaires peut, à tout moment, dénoncer le compte joint, le compte prenant dès lors la forme d’un compte indivis régi dans les conditions prévues au 3.4. Les droits extra-pécuniaires attachés aux titres (des articles 1311 et suivants du Code civil, toutes opérations, notamment droit celles de participer dépôts et retraits de voter aux assemblées généralesfonds, droit d’information et remises de communication) sont exercés par le co-Titulaire désigné conventionnellementchèques à l'encaissement, ou blocage de sommes à défaut, le premier nommé dans l’intitulé du compte-jointterme. La dénonciation du solidarité passive a pour conséquence que les opérations effectuées sur le compte joint par l’un quelconque des co- titulaires engagent solidairement l'ensemble des co-Titulaires ou le titulaires dans les conditions de l'article 1313 du Code civil, les héritiers et ayants-droit des co-titulaires étant tenus dans les mêmes conditions. Le compte joint est valable jusqu'à dénonciation expresse par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à la Banque par l'un des co-titulaires. Cette dénonciation a pour effet la transformation immédiate du compte joint en compte collectif sans solidarité active, chacun des co-titulaires restant cependant responsable des retraits effectués et des chèques ayant pu être délivrés sur ce compte et non restitués. En cas de décès de l’un d’entre eux entraînent de plein droit la révocation de la désignation conventionnelle du co-Titulaire exerçant les droits extra-pécuniaires. Le co- Titulaire qui souhaite dénoncer le compte-joint le fait savoir par courrier recommandé qu’il adresse à SGSS ainsi qu’à l’autre co-Titulaire. Dès réception de la lettre recommandée par SGSS, le compte-joint ne fonctionne que sur les signatures conjointes des co-Titulaires, dans l’attente titulaires et sauf opposition notifiée par écrit à la Banque soit par les ayants-droit du cotitulaire décédé soit par le notaire chargé de la décision d’affectation succession, le compte joint continue de fonctionner avec le cotitulaire survivant, sous sa responsabilité, ce dernier demeurant comptable des titres prise d’un commun accord opérations réalisées vis-à-vis des héritiers du défunt ou de leur notaire et devra leur en rendre compte. En vertu de l'article 753 du Code général des impôts, les valeurs qui figurent au compte joint sont considérées, pour la perception des droits de mutation par les décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chaque co-Titulaires. Les ordres transmis mais non encore exécutés au jour titulaire pour une part résultant de la dénonciation restent valables sauf demande d’annulation d’un commun accord division de la valeur totale par les le nombre des co-Titulairestitulaires.

Compte joint. Le Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44 En cas d’ouverture d’un compte joint, celui- ci fonctionne sur indifféremment sous la signature de l’un ou l’autre l'un quelconque des co-Titulairestitulaires. Chaque titulaire a l'obligation d'informer le (les) co- titulaire(s) des opérations qu'il initie et des ordres qu'il donne. Ce compte emporte une solidarité active et passive, c'est-à-dire que chacun des co-Titulaire titulaires peut effectuer seul disposer de la totalité du solde du compte et que, si le compte venait à être débiteur, la Caisse Régionale pourrait réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, y compris après la clôture du compte. La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte d’une demande de l’un ou de tous les actes co- titulaires, soit par une demande écrite déposée en agence soit par lettre recommandée avec accusé de disposition sur réception. Si la demande émane de tous les titres inscrits co-titulaires, elle doit être co-signée. Si elle émane d’un seul co-titulaire, celui-ci devra en compte-joint (achat, vente, virement, souscription…)informer les autres. La prise d’effet de la dénonciation intervient à réception par la Caisse Régionale de cette demande ou de cette lettre. Chacun des co-Titulaires peuttitulaires peut sans l’accord des autres co-titulaires : − soit mettre fin pour l’avenir à la solidarité. Le compte ne pourra alors plus fonctionner jusqu’à sa clôture que sous la signature conjointe des co- titulaires, − soit se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires. Ce retrait emporte renonciation par lui, à tout momentdroit sur le compte, dénoncer le sous réserve du respect de ses obligations vis-à-vis de la Caisse Régionale pour toutes les opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs, il fait son affaire personnelle du changement des domiciliations éventuelles existantes sur ce compte joint. Dans ces deux cas, si le solde du compte est débiteur, la Caisse Régionale pourra en demander le remboursement immédiat à l’un des codébiteurs solidaires. La dénonciation de solidarité ou le retrait emportent obligation pour le co-titulaire dénonçant ou se retirant comme pour les autres co-titulaires de restituer tous les moyens de paiement en leur possession. Par exception, en cas de retrait, le ou les co-titulaires restants conserveront leurs moyens de paiements personnels. Si en cours de fonctionnement du compte, un des co-titulaires fait l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale ou mandat de protection future), le compte prenant dès lors la forme d’un joint sera clôturé ou transformé en compte indivis régi individuel dans les conditions prévues au 3.4. Les droits extraà l’article I-5-pécuniaires attachés aux titres (notamment droit de participer et de voter aux assemblées générales, droit d’information et de communication) sont exercés par le co-Titulaire désigné conventionnellement, 2 ou à défaut, le premier nommé dans l’intitulé du comptel’article I-6-joint. La dénonciation du compte joint par l’un des co-Titulaires ou le décès de l’un d’entre eux entraînent de plein droit la révocation de la désignation conventionnelle du co-Titulaire exerçant les droits extra-pécuniaires. Le co- Titulaire qui souhaite dénoncer le compte-joint le fait savoir par courrier recommandé qu’il adresse à SGSS ainsi qu’à l’autre co-Titulaire. Dès réception de la lettre recommandée par SGSS, le compte-joint ne fonctionne que sur les signatures conjointes des co-Titulaires, dans l’attente de la décision d’affectation des titres prise d’un commun accord par les co-Titulaires. Les ordres transmis mais non encore exécutés au jour de la dénonciation restent valables sauf demande d’annulation d’un commun accord par les co-Titulaires2.

Compte joint. Le compte fonctionne sur nominatif pur peut être ouvert sous la forme du compte-joint si l’Emetteur l’autorise. Dans l’affirmative, le compte-joint peut fonctionner sous la signature de l’un ou l’autre des co-Titulaires. Chaque co-Titulaire peut effectuer seul tous les actes Les droits pécuniaires (dividendes, attributions d’actions gratuites, exercice d’options ou de disposition sur les droits, droit de vendre ou de disposer autrement des titres) attachés aux titres inscrits en nominatifs purs acquis dans le cadre du compte-joint (achatpeuvent être exercés indifféremment par l’un ou l’autre des Titulaires en raison de la solidarité active entre les Titulaires. Dès lors, vente, virement, souscription…)l’Emetteur est libéré par le paiement fait à l’un quelconque des Titulaires et chacun d’eux est tenu envers l’Emetteur des opérations effectuées dans le cadre de cette Convention. Chacun des Les co-Titulaires peut, à tout moment, dénoncer donnent leur plein accord pour que le Titulaire premier nommé dans le formulaire d’ouverture de compte joint, le compte prenant dès lors la forme d’un compte indivis régi dans de titres financiers nominatifs purs(Annexe 1) puisse exercer les conditions prévues au 3.4. Les droits extra-pécuniaires attachés aux titres (notamment droit de participer et de nominatifs dudit compte-joint, c’est-à-dire participer, voter aux assemblées généralesgénérales et recevoir les documents ou informations concernant le compte et les titres. Le représentant du compte ainsi désigné est seul bénéficiaire des codes d’accès Internet du site Planetshares quand l’Emetteur a souscrit à ce service. Toutes les informations écrites sont adressées au représentant, droit d’information et à charge pour lui de communication) sont exercés par le rendre compte aux co-Titulaire désigné conventionnellement, ou à défaut, le premier nommé dans l’intitulé du Titulaires. Le compte-joint. La dénonciation du compte joint peut être dénoncé par l’un des co-Titulaires en formulant la demande auprès de BNP Paribas Securities Services par courrier postal. Le compte pourra alors être transformé en compte indivis, et les co-Titulaires donneront alors instruction conjointe et écrite du sort à donner aux titres inscrits sur le compte nominatif pur, ou le bien il pourra directement être transformé en compte simple si les co-Titulaires en sont d’accord. En cas de décès de l’un d’entre eux entraînent de plein droit la révocation de la désignation conventionnelle du co-Titulaire exerçant les droits extra-pécuniaires. Le co- Titulaire qui souhaite dénoncer le compte-joint le fait savoir par courrier recommandé qu’il adresse à SGSS ainsi qu’à l’autre co-Titulaire. Dès réception de la lettre recommandée par SGSSdes Titulaires, le compte-joint ne fonctionne que sera bloqué et BNP Paribas Securities Services agira sur les signatures conjointes instruction des co-Titulaires, dans l’attente héritiers ou du notaire afin de la décision d’affectation procéder au traitement des titres prise d’un commun accord par les co-Titulaires. Les ordres transmis mais non encore exécutés au jour de la dénonciation restent valables sauf demande d’annulation d’un commun accord par les co-Titulairesinscrits en compte.

Compte joint. Le Un compte fonctionne sur joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte sous sa seule signature ou demander la signature délivrance de l’un moyens de paiement et/ou l’autre de retrait. Ce compte emporte une solidarité active et passive, c‟est à dire que chacun des co-Titulairestitulaires peut disposer de la totalité du solde du compte et qu‟en cas de solde débiteur, la Banque SOCREDO pourrait réclamer la totalité de ce solde en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires à l‟un d‟entre eux, y compris après la clôture du compte. Chaque Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. Les co-Titulaire peut effectuer seul tous titulaires peuvent désigner celui qui, parmi eux, sera présumé auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur le compte et auquel les actes sanctions légales exposées dans la présente seront applicables. Le décès d‟un co-titulaire n‟entraîne pas le blocage du compte joint, sauf en cas d‟opposition des ayants droit ou du notaire chargé du règlement de disposition sur les titres inscrits en comptela succession. Cette opposition doit être signifiée à la Banque SOCREDO par lettre recommandée avec accusé de réception. Le compte se poursuit donc provisoirement avec le co-joint (achat, vente, virement, souscription…)titulaire survivant à l‟exclusion des héritiers du co- titulaire décédé. Chacun Lorsque l‟un des co-Titulaires peut, titulaires demande à tout moment, dénoncer le se retirer du compte joint, le compte prenant dès lors dénonce, ou s‟oppose à son fonctionnement, il doit le faire savoir par lettre recommandée avec avis de réception tant à la forme d’un compte indivis régi dans les conditions prévues au 3.4. Les droits extra-pécuniaires attachés aux titres (notamment droit de participer et de voter aux assemblées générales, droit d’information et de communication) sont exercés par le Banque SOCREDO qu‟aux autres co-Titulaire désigné conventionnellement, ou à défaut, le premier nommé dans l’intitulé du compte-jointtitulaires. La dénonciation du Le compte joint est alors immédiatement bloqué par l’un des co-Titulaires ou le décès de l’un d’entre eux entraînent de plein droit la révocation de la désignation conventionnelle du co-Titulaire exerçant les droits extra-pécuniaires. Le co- Titulaire qui souhaite dénoncer le compte-joint le fait savoir par courrier recommandé qu’il adresse à SGSS ainsi qu’à l’autre co-Titulaire. Dès Banque SOCREDO dès réception de la lettre recommandée et son solde créditeur ainsi que les titres reçoivent destination qui leur est donnée d‟un commun accord par SGSS, le compte-joint ne fonctionne que sur les signatures conjointes l‟ensemble des co-Titulairestitulaires. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut, dans l’attente par suite des effets de la décision d’affectation des titres prise d’un commun accord par les solidarité passive, être co-Titulaires. Les ordres transmis mais non encore exécutés au jour de la dénonciation restent valables sauf demande d’annulation d’un commun accord par les co-Titulairestitulaire d‟un compte joint.