Clôture Clauses Exemplaires

Clôture. L'inobservation de l'une des conditions prévues pour l’application des articles L.221-30 à L.221-32 du Code monétaire et financier (notamment celles relatives au nombre de PEA qu’un Titulaire peut ouvrir et au plafond des versements autorisés) entraîne la clôture du PEA à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. Les incidences fiscales sont identiques à celles d'un retrait, sous réserve de l'exigibilité d'intérêts de retards et d'éventuelles sanctions en cas de mauvaise foi. Lors de la clôture, soit les titres et/ou les espèces sont virés aux Comptes Titres Ordinaires du Titulaire. En cas de décès, de transfert de résidence dans un Etat ou Territoire non coopératif au sens de la législation fiscale, ou de rattachement à un autre foyer fiscal détenant déjà un PEA, le compte PEA du Titulaire est obligatoirement clôturé et les gains ne sont pas imposés à l'exception des prélèvements sociaux pour les clôtures intervenant après 5 ans.

Clôture. Le Livret + peut être clôturé sans préavis par son titulaire. Fortuneo se réserve le droit de clôturer un Livret Fortuneo à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Le Livret + dont le solde est inférieur au montant minimum légal pourra être clôturé par Fortuneo. En cas de clôture, le titulaire recevra le solde du Livret Fortuneo augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de sa clôture.

Clôture. La clôture du compte joint peut être demandée conjointement par les titulaires. Cette demande requiert la signature de chacun des titulaires et doit être adressée à la Banque par courrier ou via la messagerie de l’Espace Client sécurisé. La répartition des fonds et valeurs s’effectue selon les instructions conjointes données par les titulaires. Si le compte présente un solde débiteur, les titulaires sont tenus solidairement à son remboursement.

Clôture. Le Livret + Enfant peut être clôturé à tout moment sans préavis. La clôture du Livret + Enfant étant un acte de disposition, elle ne peut être demandée que par la ou les personnes exerçant l’autorité parentale sur le Titulaire. Lorsque le Titulaire du Livret + Enfant a deux Représentants Xxxxxx, la clôture du compte ne peut intervenir qu’à la demande des deux Représentants Xxxxxx. La clôture du Livret + Enfant intervient en outre d’office le 31 décembre de l’an- née de majorité du Titulaire du Livret + Enfant. Dans ce cas, et sauf avis contraire, le Titulaire autorise expressément Fortuneo à transférer le solde du Livret + Enfant sur son Livret A s’il en possède un dans les Livres de Fortuneo, dans la limite du plafond réglementaire. A défaut, le Titulaire autorise expressément Fortuneo à lui ouvrir un Livret + sur lequel le solde du Livret + Enfant sera transféré. Xxxxxxxx se réserve en outre le droit de clôturer un Livret + Enfant à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Le Livret + Enfant dont le solde est inférieur au montant minimum pourra être clôturé par Fortuneo. Dans tous les cas, en cas de clôture, le titulaire recevra le solde du Livret + Enfant augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de sa clôture.

Clôture. Si l’une des conditions prévues pour l’application du régime du PEA n’est pas remplie ou n’est plus satisfaite, le PEA est clos, par la Banque, à la date où le manquement a été commis, sauf exceptions. Les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du Code général des impôts et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l’article 1729 du Code général des impôts. Lors de la clôture, les titres et/ou espèces sont virés aux comptes d’instruments financiers et/ou compte courant associé au compte d’instruments financiers du titulaire. En cas de décès du titulaire du PEA, le PEA est obligatoirement clôturé et les gains nets réalisés depuis son ouverture ne sont pas imposés, mais soumis aux prélèvements sociaux. Lorsque des cessions de titres provenant du PEA sont réalisées après la clôture du plan ou leur retrait effectué au-delà de la cinquième année, le prix d’acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus par la loi.

Clôture. La clôture du compte indivis peut être effectuée à tout moment sur instruction écrite conjointe de tous les co- titulaires communiquée par courrier adressé à l‟agence qui tient le compte. Si le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires seront tenus solidairement à son remboursement. Dans le cas contraire, le retrait du solde créditeur ne pourra s‟opérer que sous leurs signatures conjointes.

Clôture. Le Livret de Développement Durable et Solidaire peut être clôturé sans préavis par son Titulaire. Fortuneo se réserve le droit de clôturer le Livret de Développe- ment Durable et Solidaire à tout moment moyennant un préavis de 30 (trente) jours. En cas de clôture, le Titulaire recevra le solde du v augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de sa clôture.

Clôture. L'inobservation de l'une des conditions prévues pour l’application des articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du Code monétaire et financier (notamment celles relatives au nombre de PEA-PME qu’un Titulaire peut ouvrir et au plafond des versements autorisés) entraîne la clôture du PEA-PME à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. Les incidences fiscales sont identiques à celles d'un retrait, sous réserve de l'exigibilité d'intérêts de retards et d'éventuelles sanctions en cas de mauvaise foi. Lors de la clôture, soit les titres et/ou les espèces sont virés aux Comptes Titres Ordinaires du Titulaire. En cas de décès, de transfert de résidence hors de France dans un Etat ou Territoire non coopératif au sens de la législation fiscale, ou de rattachement à un autre foyer fiscal détenant déjà un PEA, le compte PEA-PME du Titulaire est obligatoirement clôturé et les gains ne sont pas imposés à l'exception des prélèvements sociaux pour les clôtures intervenant après 5 ans.

Clôture. Le Livret A peut être clôturé sans préavis par son Titulaire. Fortuneo se réserve le droit de clôturer le Livret A à tout moment moyennant un préavis de 30 (trente) jours. En cas de clôture, le Titulaire recevra le solde du Livret A augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de sa clôture.

Clôture. Le titulaire peut, à tout moment, clôturer le Livret en notifiant son instruction à DISTINGO Bank exclusivement au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’un RIB au format IBAN BIC d’un Compte Externe à son nom. Si le titulaire n’est pas lié à DISTINGO Bank par d’autres comptes ou livrets (mineurs), le titulaire dispose de 10 (dix) jours francs pour télécharger ou imprimer les documents sauvegardés dans son Espace personnel après le virement des fonds. Passé ce délai, le titulaire perd ses accès à son Espace personnel. DISTINGO Bank clôturera le Livret si le titulaire ou tout co-titulaire perd la qualité de résident fiscal en France, moyennant un préavis de 30 (trente) jours courant à compter de la date à laquelle DISTINGO Bank aura été informée ou aura eu connaissance de la perte de la qualité de résident fiscal en France. DISTINGO Bank peut également clôturer le Livret sans avoir à motiver sa décision, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires courant à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec avis de réception informant le titulaire de la décision de DISTINGO Bank. En cas d’impossibilité de distribuer ladite lettre (adresse erronée, avis de passage laissé sans suite, ...), le délai de 30 (trente) jours commence à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée. En cas d’anomalie grave de fonctionnement du Livret ou de comportement répréhensible du titulaire au regard des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales de DISTINGO Bank, DISTINGO Bank peut clôturer tout Livret de plein droit et sans préavis.