Compétence juridique. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de
Compétence juridique. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux d’Orléans, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...).
Compétence juridique. 13.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux territorialement compétents, mais seulement après épuisement des voies de recours amiables.
13.2. Le français est la langue faisant foi quant à l'interprétation des présentes.
Compétence juridique. Article 00 -
Compétence juridique. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux du lieu du siège de l'organisateur, mais seulement après épuisement des voies de recours à l'amiable.
Compétence juridique. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Rouen, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Compétence juridique. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Brest, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Compétence juridique. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention et si un accord amiable n’a pu intervenir, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Xxxxxxxxxx (00) qui est seul compétent.
Compétence juridique. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre aux tribunaux de N.
Compétence juridique. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’efforceront de les surmonter par les voies d’un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Montreuil.