Common use of CONDITIONS DE LA VENTE Clause in Contracts

CONDITIONS DE LA VENTE. Le Réservant vend les fractions de l’immeuble qu’il fait édifier sous la forme de VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, conformément à l’article 1601-3 du Code Civil, aux articles 6 et suivants de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 codifiés sous les articles L261-1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et aux articles 29 et suivants du décret 67-1166 du 22 décembre 1967 codifiés sous les articles R261-25 à R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le présent contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre (avec restitution du dépôt de garantie), dans le(s) cas où : o L’une des garanties d’achèvements prévues par les articles R261-17 à R261-24 du Code de la construction et de l’Habitation ne peut être mise en place, o Le Réservant n’achète pas le terrain de l’opération envisagée, et ce quelle qu’en soit la cause, o Le Réservant n’obtient pas le permis de construire (initial ou modificatif).

CONDITIONS DE LA VENTE. Le Réservant vend les fractions de l’immeuble qu’il fait édifier sous la forme de VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, conformément à l’article 1601-3 du Code Civil, aux articles 6 et suivants de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 codifiés sous les articles L261-L261- 1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et aux articles 29 et suivants du décret 67-1166 du 22 décembre 1967 codifiés sous les articles R261-25 à R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le présent contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre (avec restitution du dépôt de garantie), dans le(s) cas où : o - L’une des garanties d’achèvements prévues par les articles R261-17 à R261-24 du Code de la construction et de l’Habitation ne peut être mise en place, o place - Le Réservant n’achète pas le terrain de l’opération envisagée, et ce quelle qu’en soit la cause, o - Le Réservant n’obtient pas le permis de construire (initial ou modificatif).

CONDITIONS DE LA VENTE. Le Réservant vend les fractions de l’immeuble qu’il fait édifier sous la forme de VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, conformément à l’article 1601-3 du Code Civil, aux articles 6 et suivants de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 codifiés sous les articles L261-1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et aux articles 29 et suivants du décret 67-1166 du 22 décembre 1967 codifiés sous les articles R261-25 à R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le présent contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre (avec restitution du dépôt de garantie), dans le(s) cas où : o - L’une des garanties d’achèvements prévues par les articles R261-17 à R261-24 du Code de la construction et de l’Habitation ne peut être mise en place, o - Le Réservant n’achète pas le terrain de l’opération envisagée, et ce quelle qu’en soit la cause, o - Le Réservant n’obtient pas le permis de construire (initial ou modificatif).