Common use of CONDITIONS DE LA VENTE Clause in Contracts

CONDITIONS DE LA VENTE. Le réservataire :  supportera et acquittera tous les droits, les taxes, les avances de quote-part de copropriété, les frais de son acte de prêt éventuel et les émoluments des actes notariés,  continuera tous les contrats d’abonnements relatifs au bien vendu à compter de la mise à disposition,  supportera les impôts et charges afférents à l’immeuble à compter de l’entrée en jouissance. - Le réservataire s’obligera à exécuter et à respecter toutes les charges et conditions qui découleront du cahier des charges de la division volumétrique si elle s’avère nécessaire, de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le réservant pour quelque cause que ce soit. - Le réservataire profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le réservant. - Le réservant conservera en dépit de la vente, la qualité de Maître de l’ouvrage vis-à-vis des architectes, entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes de l’art et de toute administration ou service concédé ainsi que, d’une manière générale, vis-à-vis de tout tiers, et ce jusqu’à l’obtention du certificat de conformité. En conséquence, il restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour la réception des bâtiments, ainsi que pour demander tout permis modificatif. Le réservataire s’interdira de s’immiscer dans les opérations de construction à la charge du réservant, et de se prévaloir de sa qualité de propriétaire pour donner des instructions aux architectes et entrepreneurs. - En raison des risques inhérents au chantier, le réservataire s’interdit formellement de pénétrer dans l’immeuble en cours de construction objet de la réservation ou dans tout autre immeuble construit par le réservant sans l’autorisation expresse de ce dernier. En toute hypothèse, si un accident se produisait, le réservataire s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelques recours que ce soit contre le réservant.

CONDITIONS DE LA VENTE. La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière. Il est spécialement attiré l’attention du Bénéficiaire sur les particularités suivantes propres au lotissement. 1) Le réservataire :  supportera Bénéficiaire reconnaît avoir été informé de l'obligation de faire effectuer l'implantation de sa construction par le géomètre de l'opération, le Cabinet SELARL A.E.C., Xxxxxxxx XXXXXXX - Géomètre-Expert, 0-0, xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx à XXXXXXXX (00000). Le Géomètre procédera également à la vérification du bornage du terrain et acquittera tous les droits, les taxes, les avances à la mise en place d’un point de quote-part niveau de copropriété, les frais référence. La somme de son acte de prêt éventuel et les émoluments des actes notariés,  continuera tous les contrats d’abonnements relatifs au bien vendu à compter 600 € TTC par lot acquis sera versée par le BENEFICIAIRE le jour de la mise signature de l'acte authentique, et sera consignée chez le notaire jusqu'à la réalisation de cette mission. 2) Le Bénéficiaire versera au compte de l’Association Syndicale (entre les mains du notaire rédacteur de l’acte) une somme de 100 € TTC par lot acquis à dispositiontitre de fonds de roulement. Cette somme sera versée au compte bancaire de l’Association Syndicale dès que le compte aura été ouvert par le représentant légal de l’Association. 3) Le Bénéficiaire devra communiquer un dossier complet de demande de permis de construire préalablement au dépôt en mairie à Monsieur Xxxxx Xxxxxx,  supportera architecte conseil du lotissement, sis 29 avenue X. Xxxxxx à Noirmoutier en l’Ile, pour visa. Ce visa est à la charge du demandeur du permis de construire, et fixé à 400 € TTC par lot acquis. 4) Le Bénéficiaire versera lors de la signature de l’acte notarié une somme de 500 € TTC par lot acquis à titre de provision à réparation des dégâts ou dommages éventuels qui pourraient être causés à la voirie lors des constructions de logements. Ladite somme sera portée dans un compte ouvert au nom du lotisseur, dans la comptabilité du notaire soussigné. Le Promettant pourra faire procéder aux réparations qui s’avéreraient nécessaires, dans la limite néanmoins des sommes disponibles. Le Promettant versera les impôts provisions non utilisées à l’Association Syndicale du lotissement à l’achèvement des travaux d’aménagement et charges afférents à l’immeuble à compter de construction et sera chargé de répartir la somme restante entre les colotis. 5) Le Bénéficiaire prendra la parcelle vendue dans l’état où elle se trouvera le jour de l’entrée en jouissance. - Le réservataire s’obligera à exécuter et à respecter toutes les charges et conditions qui découleront du cahier des charges de la division volumétrique si elle s’avère nécessaire, de manière qu’aucun jouissance sans aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le réservant promettant pour quelque cause que ce soitsoit et notamment en ce qui concerne la nature du sol ou du sous-sol, les vices apparents ou cachés. - Il est ici précisé que la vente porte sur un terrain à bâtir. Ce dernier sera considéré comme tel, quelles que soient les modes de fondation à adopter pour la construction ; ces dernières étant à la charge du maître d'ouvrage qui construit sans que puisse être recherchée la responsabilité de l'aménageur. Le réservataire profitera Bénéficiaire ayant reçu toutes autorisations dès la signature de la présente promesse de vente pour faire effectuer tous sondages et études lui permettant de déterminer le type de fondation à adopter en fonction de la nature du terrain, en veillant à ne pas perturber les éventuels travaux en cours à proximité de ladite parcelle. 6) Le Bénéficiaire jouira des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légalespassives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble vendupubliques ou privées, grevant les biens, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le réservant. - vendeur. 7) Le réservant conservera en dépit Bénéficiaire acquittera à compter de la ventedate prévue pour l’entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et charges afférents aux biens vendus. 8) Il paiera au jour de la qualité vente tous les frais, droits et honoraires de Maître l’acte de l’ouvrage vis-à-vis vente et des architectesformalités consécutives. 9) Le Promettant déclare : Que chaque lot créé au titre du permis d’aménager obtenu, entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes de l’art et de toute administration ou service concédé ainsi que, d’une manière générale, vis-à-vis de tout tiers, et ce jusqu’à l’obtention du certificat de conformiténe pourra recevoir qu’une maison individuelle unilogement. En conséquenceQu’à sa connaissance, il restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite n’a jamais été exercé sur le terrain d’activités entraînant des travaux que dangers ou des inconvénients pour la réception des bâtiments, ainsi que pour demander tout permis modificatif. Le réservataire s’interdira de s’immiscer dans les opérations de construction à la charge du réservant, et de se prévaloir de sa qualité de propriétaire pour donner des instructions aux architectes et entrepreneurs. - En raison des risques inhérents au chantier, le réservataire s’interdit formellement de pénétrer dans l’immeuble en cours de construction objet de la réservation santé ou dans tout autre immeuble construit par le réservant sans l’autorisation expresse de ce dernier. En toute hypothèse, si un accident se produisait, le réservataire s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelques recours que ce soit contre le réservantl’environnement.

CONDITIONS DE LA VENTE. Le réservataire Si la vente envisagée est proposée par le RESERVANT et conclue, elle aura lieu en l'état futur d'achèvement, sauf dans le cas particulier ci-dessous, sur la base d'un contrat de vente établi en conformité, tant des articles 1601.3, 1642.1, 1646.1 du Code Civil que des articles L261.10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et des textes modificatifs et complémentaires. Laquelle vente devant notamment prévoir les conditions et charges suivantes :  supportera Pour le Vendeur : l’obligation d’édifier les locaux vendus conformément aux plans et acquittera à la notice descriptive de la construction, tel que ces documents seront annexés à l’acte authentique de vente ; des modifications pouvant y être apportées par le Vendeur pour des raisons d'ordre technique ou administratif à condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité ; en outre, il est expressément convenu qu'une certaine tolérance sera admise dans l'exécution des travaux, par rapport aux cotes des plans annexés à l’acte de vente, notamment pour des raisons techniques, la surface totale des locaux vendus ne pouvant toutefois varier de plus de 5%, l’obligation d'en délivrer la jouissance à l'Acquéreur lors de la livraison à son profit des locaux, sous réserve du complet règlement du prix à cette date ; l’achèvement des locaux vendus s’appréciera par application des dispositions de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’obligation de justifier à l'Acquéreur de l’obtention de l’une des garanties d'achèvement ou de remboursement prévues par la Loi. Etant entendu qu’au cas où la garantie conférée serait celle prévue par l’article R.261.18B du Code de la Construction et de l’Habitation, le vendeur se réserverait la possibilité d’en modifier la consistance au fur et à mesure des ventes, et que pour l’obtention de cette garantie, il serait tenu compte du montant du prix de vente conclus sous la conditions suspensives de la justification de ce financement dans les 6 mois suivant l’achèvement des fondations. Pour l'Acquéreur : l’obligation de payer le prix, aux époques et dans les conditions qui seront stipulées à l’acte authentique de vente, l’obligation de se soumettre aux charges et conditions résultant du règlement de copropriété et à celles de tous statuts d’association syndicale ayant, le cas échéant, vocation à s’appliquer au projet de construction, l’obligation d'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, et dans les droits, les taxes, les avances de quote-part conditions prévues par le règlement de copropriété, les frais fractions des charges communes afférentes aux lots vendus, ainsi que tous impôts et taxes y afférents ; devenir membre de son acte plein droit de prêt éventuel toute Association Syndicale et supporter sa quote-part dans les émoluments des actes notariésdépenses mises en recouvrement par cette association,  continuera l’obligation de supporter et d’acquitter tous les contrats d’abonnements relatifs au bien vendu droits et taxes, honoraires de notaire, salaire du conservateur des Hypothèques et, d'une manière générale, tous les frais entraînés par la vente et ceux afférents aux prêts éventuellement sollicités par lui, à compter l'exception de la mise taxe à dispositionla valeur ajoutée déjà comprise dans le prix de vente ; spécialement,  supportera l’obligation de rembourser au RESERVANT la quote-part afférente aux lots objet des présentes dans le coût d’établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété. Le vendeur conservera les impôts pouvoirs de Maître d’Ouvrage et charges afférents à l’immeuble à compter aura, en outre, le pouvoir irrévocable de l’entrée en jouissance. - Le réservataire s’obligera à exécuter et à respecter toutes les charges et conditions qui découleront du cahier des charges passer après la vente, s’il y a lieu, toute convention de la division volumétrique si elle s’avère nécessairecessions de terrains, de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé cours communes, de servitudes et autres, nécessaire pour la réalisation de l’immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de construire ou d’autorisation administrative qui s’avèrerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l’opération de construction. Le non-paiement à ce sujet contre le réservant pour quelque son échéance de toute ou partie des sommes stipulées à terme par l’acquéreur, sera une cause que ce soit. - Le réservataire profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le réservant. - Le réservant conservera en dépit de résolution de plein droit de la vente, la qualité si bon semble au vendeur. L’acte de Maître vente sera substitué purement et simplement au présent contrat ; en cas de l’ouvrage vis-à-vis des architectescontradiction, entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes seules les dispositions de l’art et l’acte de toute administration ou service concédé ainsi que, d’une manière générale, vis-à-vis de tout tiers, et ce jusqu’à l’obtention du certificat de conformité. En conséquence, il restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour la réception des bâtiments, ainsi que pour demander tout permis modificatif. Le réservataire s’interdira de s’immiscer dans les opérations de construction à la charge du réservant, et de se prévaloir de sa qualité de propriétaire pour donner des instructions aux architectes et entrepreneurs. - En raison des risques inhérents au chantier, le réservataire s’interdit formellement de pénétrer dans l’immeuble en cours de construction objet de la réservation ou dans tout autre immeuble construit par le réservant sans l’autorisation expresse de ce dernier. En toute hypothèse, si un accident se produisait, le réservataire s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelques recours que ce soit contre le réservantvente auront effet.

CONDITIONS DE LA VENTE. Le réservataire :  supportera et acquittera tous les droits, les taxes, les avances de quote-part de copropriété, les frais de son acte de prêt éventuel et les émoluments des actes notariés,  continuera tous les contrats d’abonnements relatifs au bien vendu à compter de la mise à disposition,  supportera les impôts et charges afférents à l’immeuble à compter de l’entrée en jouissance. - Le réservataire s’obligera à exécuter et à respecter toutes les charges et conditions qui découleront du cahier des charges de la division volumétrique si elle s’avère nécessaire, de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le réservant pour quelque cause que ce soit. - Le réservataire profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le réservant. - Le réservant conservera en dépit de la vente, la qualité de Maître de l’ouvrage vis-à-vis des architectes, entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes de l’art et de toute administration ou service concédé ainsi que, d’une manière générale, vis-à-vis de tout tiers, et ce jusqu’à l’obtention du certificat de conformité. En conséquence, il restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour la réception des bâtiments, ainsi que pour demander tout permis modificatif. Le réservataire s’interdira de s’immiscer dans les opérations de construction à la charge du réservant, et de se prévaloir de sa qualité de propriétaire pour donner des instructions aux architectes et entrepreneurs. - En raison des risques inhérents au chantier, le réservataire s’interdit formellement de pénétrer dans l’immeuble en cours de construction objet de la réservation ou dans tout autre immeuble construit par le réservant sans l’autorisation expresse de ce dernier. En toute hypothèse, si un accident se produisait, le réservataire s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelques recours que ce soit contre le réservant. - Enfin, le réservataire s’engage à respecter les clauses anti-spéculatives et l’interdiction d’aliéner, fixées pour une durée de sept années, demeurées ci-jointes annexées aux présentes (Annexe n°4) et déclare en avoir parfaite connaissance.

CONDITIONS DE LA VENTE. Le réservataire :  supportera et acquittera tous les droitsLa vente, les taxessi elle se réalise, les avances de quote-part de copropriété, les frais de son acte de prêt éventuel et les émoluments des actes notariés,  continuera tous les contrats d’abonnements relatifs au bien vendu à compter de la mise à disposition,  supportera les impôts et charges afférents à l’immeuble à compter de l’entrée en jouissance. - Le réservataire s’obligera à exécuter et à respecter toutes aura lieu sous les charges et conditions qui découleront du cahier Cahier des charges Charges de Cession de Terrain de la division volumétrique si elle s’avère nécessaireZAC sus nommée et ses annexes, de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre l'Etat Descriptif de Division et Règlement de Copropriété de l'Ensemble Immobilier. Pour le réservant pour quelque cause que ce soit. - Le réservataire profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le réservant. - Le réservant conservera en dépit de la vente, la qualité de Maître de l’ouvrage vis-à-vis des architectes, entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes de l’art surplus elle aura également lieu aux conditions ordinaires et de toute administration ou service concédé ainsi quedroit en pareille matière et sous celles ci-après que les parties, d’une manière généraledevenues respectivement Vendeur et Acquéreur, vis-à-vis de tout tiers, et ce jusqu’à l’obtention du certificat de conformité. En conséquence, il restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires s'obligent à la poursuite des travaux que pour la réception des bâtiments, ainsi que pour demander tout permis modificatifrespecter. Le réservataire s’interdira de s’immiscer dans Vendeur ne sera tenu que des seules garanties que les opérations de construction dispositions du Code civil mettent à la charge du réservantvendeur d'immeuble à construire. Il fournira à l'Acquéreur la garantie de remboursement ou d'achèvement prévue à l'article L. 261-11 du C.C.H. Une tolérance de Cinq pour-cent (5 %) sera admise dans l'exécution des travaux par rapport, d'une part à la surface globale du ou des lots vendus, et d'autre part aux cotes verticales mentionnées à l'acte de se prévaloir vente ou aux documents qui y seront annexés ou auxquels il sera fait référence. L'Acquéreur paiera tous les frais, droits et honoraires de l'acte de vente et de ses suites. Il remboursera au Vendeur sa qualité quote-part des frais d'établissement et de propriétaire pour donner publication de l'Etat Descriptif de Division et du Règlement de Copropriété calculée au prorata des instructions tantièmes de propriété attachés aux architectes biens vendus. L'Ensemble Immobilier pouvant comprendre des bâtiments ou ouvrages dont l'achèvement interviendra après celui des biens objet des présentes, l'Acquéreur devra supporter les inconvénients et entrepreneurs. - En raison troubles inhérents à la finition du chantier (circulation, stationnement, bruit, interventions diverses, etc.) et renoncer à tous recours de ce fait à l'encontre du Vendeur et des risques inhérents au chantier, le réservataire s’interdit formellement de pénétrer dans l’immeuble en cours de construction objet de la réservation ou dans tout autre immeuble construit par le réservant sans l’autorisation expresse entreprises de ce dernier. En toute hypothèse, si un accident se produisait, le réservataire s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelques recours que ce soit contre le réservant.