Conditions de mise à disposition des Sites. Pour les besoins de l’organisation et de la livraison des Jeux, et conformément notamment aux engagements pris dans les Lettres de garantie les Collectivités Hôtes mettront à disposition de Paris 2024 les Sites dont elles sont propriétaires ou qui sont sous son contrôle dans les conditions prévues ci-après. Les contrats emportant mise à disposition sont consentis à Paris 2024 à titre gratuit, notamment en application de la faculté prévue par le septième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques – ou toute autre disposition s’y substituant.
