CONSTATATION DES DECISIONS COLLECTIVES. Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procès-verbal établi et signé par le Président, sauf toutefois si le Président ne préside pas la séance ou n'est pas l'auteur de la consultation auxquels cas le procès-verbal sera établi et signé soit par le Président de séance, soit par l'auteur de la consultation. En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président ou l'un des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par fax ou correspondance, au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires de la date de la décision collective. Ces procès-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :
