Common use of conséquences de la non fourniture de la garantie financière demandée Clause in Contracts

conséquences de la non fourniture de la garantie financière demandée. 10.4.1 à la signature d’un Contrat Conformément à l’article relatif à la date d’effet et la durée du Contrat applicable et de convention expresse entre les Parties, ledit Contrat entre en vigueur sous réserve que la condition suspensive suivante soit réalisée, selon le type de garantie financière applicable: - la remise effective de l’acte de cautionnement, ou de garantie à première demande, ou - l’encaissement effectif par THD BRETAGNE du chèque de banque ou le passage en écriture du virement correspondant au dépôt de garantie. 10.4.2 en cours d’exécution d’un Contrat En cas de non-production par l’Opérateur de la garantie financière demandée ou l’absence de réactualisation, dans le délai respectivement visé aux articles intitulés « modalités de calcul et procédure » et « évolution de la situation globale de l’Opérateur » des présentes, THD BRETAGNE, pourra conformément aux stipulations de l’article intitulé « suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles » des présentes suspendre tout ou partie des prestations fournies dans le cadre dudit Contrat et résilier ledit Contrat.

conséquences de la non fourniture de la garantie financière demandée. 10.4.1 à la signature d’un Contrat Conformément à l’article relatif à la date d’effet et la durée du Contrat applicable et de convention expresse entre les Parties, ledit Contrat entre en vigueur sous réserve que la condition suspensive suivante soit réalisée, selon le type de garantie financière applicable: - la remise effective de l’acte de cautionnement, ou de garantie à première demande, ou - l’encaissement effectif par THD BRETAGNE BFC Fibre du chèque de banque ou le passage en écriture du virement correspondant au dépôt de garantie. 10.4.2 en cours d’exécution d’un Contrat En cas de non-production par l’Opérateur de la garantie financière demandée ou l’absence de réactualisation, dans le délai respectivement visé aux articles intitulés « modalités de calcul et procédure » et « évolution de la situation globale de l’Opérateur » des présentes, THD BRETAGNEBFC Fibre , pourra conformément aux stipulations de l’article intitulé « suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles » des présentes suspendre tout ou partie des prestations fournies dans le cadre dudit Contrat et résilier ledit Contrat.

conséquences de la non fourniture de la garantie financière demandée. 10.4.1 à la signature d’un Contrat Conformément à l’article relatif à la date d’effet et la durée du Contrat applicable et de convention expresse entre les Parties, ledit Contrat entre en vigueur sous réserve que la condition suspensive suivante soit réalisée, selon le type de garantie financière applicable: - la remise effective de l’acte de cautionnement, ou de garantie à première demande, ou - l’encaissement effectif par THD BRETAGNE RIP FTTH du chèque de banque ou le passage en écriture du virement correspondant au dépôt de garantie. 10.4.2 en cours d’exécution d’un Contrat En cas de non-production par l’Opérateur de la garantie financière demandée ou l’absence de réactualisation, dans le délai respectivement visé aux articles intitulés « modalités de calcul et procédure » et « évolution de la situation globale de l’Opérateur » des présentes, THD BRETAGNERIP FTTH, pourra conformément aux stipulations de l’article intitulé « suspension et résiliation pour non-non- respect des obligations contractuelles » des présentes suspendre tout ou partie des prestations fournies dans le cadre dudit Contrat et résilier ledit Contrat.

conséquences de la non fourniture de la garantie financière demandée. 10.4.1 à la signature d’un Contrat Conformément à l’article relatif à la date d’effet et la durée du Contrat applicable et de convention expresse entre les Parties, ledit Contrat entre en vigueur sous réserve que la condition suspensive suivante soit réalisée, selon le type de garantie financière applicable: - la remise effective de l’acte de cautionnement, ou de garantie à première demande, ou - l’encaissement effectif par THD BRETAGNE l’Opérateur d’Immeuble du chèque de banque ou le passage en écriture du virement correspondant au dépôt de garantie. 10.4.2 . en cours d’exécution d’un Contrat En cas de non-production par l’Opérateur de la garantie financière demandée ou l’absence de réactualisation, dans le délai respectivement visé aux articles intitulés « modalités de calcul et procédure » et « évolution de la situation globale de l’Opérateur » des présentes, THD BRETAGNEl’Opérateur d’Immeuble, pourra conformément aux stipulations de l’article intitulé « suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles » des présentes suspendre tout ou partie des prestations fournies dans le cadre dudit Contrat et résilier ledit Contrat.