Garanties financières. Voir point 7.10. Gestion des garanties financières pour les produits dérivés de gré à gré et les techniques de gestion efficace de portefeuille ci-dessous.
Garanties financières. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Garanties financières. 3.1.3.1 Si la situation financière du Client le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par BOUYGUES TELECOM au moment de la souscription du Service. Les versements doivent être libellés à l’ordre de BOUYGUES TELECOM. Les sommes versées au titre du dépôt de garantie ou de l’avance sur consommation ne portent pas intérêt, jusqu’à leur restitution.
Garanties financières. Toutes les commandes que la société OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE, locataire gérant de BIOVIVE accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que l’acheteur professionnel présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE, locataire gérant de BIOVIVE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur professionnel à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur professionnel ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE, locataire gérant de BIOVIVE peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par l’acheteur professionnel, de garanties au profit de la société OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE, locataire gérant de BIOVIVE ou à un paiement avant expédition. La société OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE, locataire gérant de BIOVIVE aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur professionnel communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur professionnel du paiement avant expédition, ou sans qu’aucune garantie suffisante soit proposée par ce dernier, la société OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE, locataire gérant de BIOVIVE pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et/ou acceptée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Garanties financières. 11.1. Lors de la signature du Contrat d'accès et préalablement à l’octroi de l’accès au réseau et pendant la durée de celui-ci, le Détenteur d’accès satisfera à l’une des garanties prévues ci- dessous en vue de garantir ses obligations financières à l’égard du GRD.
11.2. Lorsque la garantie financière consiste en une garantie bancaire ou un paiement en numéraire, cette garantie financière peut être libérée pour toute créance non payée ne faisant pas l’objet d’une contestation.
11.3. Les critères de solvabilité et garanties financières:
11.3.1. Le Détenteur d’accès dispose d’un crédit rating officiel accordé par un bureau de rating reconnu et officiel correspondant au moins à A3 selon la définition au Standard & Poors, Moody’s ou Fitch telle que définie par Moody’s. Ce rating minimum doit être maintenu pendant toute la durée du contrat conclu avec le GRD.
11.3.2. Le Détenteur d’accès démontre qu'il satisfait aux ratios financiers suivants (voir les définitions infra), calculés sur base des comptes annuels du Détenteur d’accès relatifs à l’année comptable qui précède l’année en cours: - EBITDA par rapport aux changes financières >= 5 - Dettes financières nettes par rapport à balance totale = maximum 40% - EBITDA par rapport aux Dettes financières = minimum 30% Les exigences minimales relatives à ces ratios financiers doivent être rencontrées sur base des comptes annuels tels que publiés dans le cadre des obligations légales d’application en Belgique. Le calcul de ces ratios financiers se fera par le GRD. Le Détenteur d’accès transmettra à ce dernier les données nécessaires à ce calcul au plus tard 1 mois après la date de la publication légale des comptes annuels. Chaque année, le Détenteur d’accès calcule les ratios, sur la base des comptes annuels les plus récemment approuvés, endéans le mois à compter de la date de publication de ces derniers, et les transmet au GRD qui les contrôle. A défaut de comptes annuels publiés pour l’exercice précédent, le GRD ne peut envisager l’utilisation de ratios financiers pour les exigences de solvabilité pour l’année calendrier à venir.
Garanties financières. 11.1. Lors de la signature du Contrat d'accès et préalablement à l‟octroi de l‟accès au réseau et pendant la durée de celui-ci, le Détenteur d‟accès satisfera à l‟une des garanties prévues ci- dessous en vue de garantir ses obligations financières à l‟égard du GRD.
Garanties financières. 14.01 Dans le cas où l’Expéditeur ne conserve pas une Cote de crédit égale ou supérieure aux Cotes de crédit minimales applicables, le Transporteur peut demander à l’Expéditeur de lui donner une garantie en faveur du Transporteur pour tous les Frais (la « Garantie »). La Garantie doit être : i) acceptable de forme et de fond pour le Transporteur, à sa seule discrétion, à moins que le Transporteur et l’Expéditeur aient conclu une entente sur la forme et le fond de la Garantie, auquel cas une telle entente aurait préséance; et ii) provenir d’un Garant (le « Garant ») dont la Cote de crédit est égale ou supérieure aux Cotes de crédit minimales applicables. L’Expéditeur livrera ou veillera à ce que soit livrée au Transporteur la Garantie au plus tard cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu une telle demande du Transporteur.
Garanties financières. 15.1 types et rang de garanties financières – modalités de calcul et procédure
Garanties financières. 3.1.3.1 Si (i) la situation financière du Client, (ii) un défaut ou un incident de paiement, ou (iii) une augmentation substantielle de consommation le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par BOUYGUES TELECOM.
Garanties financières. 3.4.1 Si la situation financière du Client le justifie, un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par 1913 au moment de la souscription du Service. Les versements doivent être libellés à l'ordre de 1913. Un dépôt de garantie pourra également être demandé par 1913 au titre des Équipements. Les sommes versées au titre du dépôt de garantie ne portent pas intérêt, jusqu'à leur restitution.