Common use of Conséquences du retard dans le paiement Clause in Contracts

Conséquences du retard dans le paiement. A défaut du paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une Lettre Recommandée adressée au souscripteur à son dernier domicile connu. Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation, ou de la fraction de cotisation en application de l’article L.113-3 du Code des assurances. La suspension de garantie pour le non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de garantie intervenue pour non-paiement d’une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le souscripteur de l’obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leur échéance. Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés les arriérés de cotisation ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension. Le versement du "mois d’engagement" à la souscription du contrat, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions ci-dessus.

Conséquences du retard dans le paiement. A défaut du paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une Lettre Recommandée lettre recommandée adressée au souscripteur à son dernier domicile connu. Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation, ou de la fraction de cotisation cotisation, en application de l’article L.113-3 du Code des assurances3. La suspension de garantie pour le non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de garantie intervenue pour non-paiement d’une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le souscripteur de l’obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leur échéance. Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés les arriérés de cotisation ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension. Le versement du "«mois d’engagement" » à la souscription du contrat, ne fait pas obstacle l’obstacle à l’application des dispositions ci-dessus.

Conséquences du retard dans le paiement. A défaut du paiement d’une cotisation, Si l’adhérent ne règle pas sa cotisation ou d’une fraction de cotisation, cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons suspendre l’intégralité de la garantie 30 jours après l’envoi d’une Lettre Recommandée adressée prime annuelle devient immédiatement exigible. Si un fractionnement (semestriel, trimestriel ou mensuel) du paiement de la prime était en place sur le contrat, l’adhérent perd le bénéfice de cette facilité de paiement. L’Assureur adressera, au souscripteur à son dernier domicile connu. Cette connu de l’adhérent, sous pli recommandé, une lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeuredemeure qui prévoit, rappellera le montant et la date d’échéance si vous ne l’avez pas réglé entre-temps : L’envoi de la cotisation, ou de la fraction de cotisation en application de l’article L.113-3 du Code des assurances. La suspension de garantie pour le non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de garantie intervenue pour non-paiement d’une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le souscripteur de l’obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leur échéance. Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés les arriérés de cotisation ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la cette mise en demeure et celles venues est indépendant du droit de l’Assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice. Si les garanties de votre contrat ont été suspendues mais que l’adhérent a payé, avant que son contrat ne soit résilié, la cotisation due, les garanties reprendront leurs effets le lendemain à échéance pendant midi du jour du paiement. Si la période de suspension. Le versement du "mois d’engagement" à cotisation demeure impayée après la souscription résiliation du contrat, ne fait pas obstacle l’Assureur poursuivra le recouvrement des sommes qui lui sont dues, ce qui s’entend de l’intégralité de la prime non payée jusqu’à la date de résiliation du contrat, ainsi que d’une pénalité correspondant à l’application des dispositions ci-dessus2 mois de cotisations.

Conséquences du retard dans le paiement. A défaut du paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une Lettre Recommandée lettre recommandée adressée au souscripteur à son dernier domicile connu. Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation, ou de la fraction de cotisation cotisation, en application de l’article L.113-3 du Code des assurances. La suspension de garantie pour le non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de garantie intervenue pour non-paiement d’une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le souscripteur de l’obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leur échéance. Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés les arriérés de cotisation ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension. Le versement du "«mois d’engagement" » à la souscription du contrat, ne fait pas obstacle l’obstacle à l’application des dispositions ci-dessus.