Contrôles lorsque l’Adhérent a recours à un Mandataire. Les contrôles sont réalisés par défaut sur pièces auprès du Mandataire. Toutefois VALOBAT se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent de justifier l’exactitude des pièces fourniespar le Mandataire. Les contrôles sur place peuvent être diligentés auprès du Mandataire ou de l’Adhérent, à l’initiative et au choix de VALOBAT. VALOBAT communique à l’Adhérent et au Mandataire le rapport de contrôle mentionné à l’article 5.5.5. Le contrat de mandat prévoit expressément que l’Adhérent demeure susceptible d’être contrôlé directement, y compris en l’absence de manquement préalable du Mandataire.
