Common use of CONVENTIONS REGLEMENTEES Clause in Contracts

CONVENTIONS REGLEMENTEES. Lorsque la Société exerce une activité économique, la gérance doit, conformément aux dispositions de l’article L.612-5 du Code de Commerce, présenter à l'assemblée générale annuelle un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la Société et la gérance. Ce rapport doit également mentionner les conventions passées entre la Société et une autre société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. L'assemblée générale annuelle statue sur ce rapport dont le contenu doit être conforme aux dispositions réglementaires applicables. Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la Société résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, du ou des gérants. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

CONVENTIONS REGLEMENTEES. Lorsque la Société exerce une activité économique, la gérance doit, conformément aux dispositions de l’article L.612L 612-5 du Code de Commerce, présenter à l'assemblée générale annuelle un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la Société et la gérance. Ce rapport doit également mentionner les conventions passées entre la Société et une autre société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. L'assemblée générale annuelle statue sur ce rapport dont le contenu doit être conforme aux dispositions réglementaires applicables. Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la Société résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, du ou des gérants. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

CONVENTIONS REGLEMENTEES. Lorsque Dès lors que la Société exerce a une activité économique, la gérance doitgérance, conformément ou, s'il en existe un, le Commissaire aux dispositions de l’article L.612-5 du Code de CommerceComptes, doit présenter à l'assemblée générale annuelle la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la Société et la gérancel'un de ses gérants. Ce rapport doit également mentionner les conventions passées entre la Société et une autre société personne morale dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une d'un fraction des droits de vote supérieure à 10 %. L'assemblée générale annuelle La collectivité des associés statue sur ce rapport dont le contenu doit être conforme aux dispositions réglementaires applicables. Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la Société résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l’article R. 612-6 du ou des gérantscode de commerce. Les dispositions ci-dessus qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

CONVENTIONS REGLEMENTEES. Lorsque la Société exerce une activité économiqueLa gérance, la gérance doitou, conformément s'il en existe un, le Commissaire aux dispositions de l’article L.612-5 du Code de CommerceComptes, doit présenter à l'assemblée générale annuelle l'Assemblée Générale Xxxxxxxx un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la Société et la gérancel'un de ses gérants. Ce rapport doit également mentionner les conventions passées entre la Société et une autre société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. L'assemblée générale annuelle L'Assemblée Générale Xxxxxxxx statue sur ce rapport dont le contenu doit être conforme aux dispositions réglementaires applicables. Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la Société résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, du ou des gérantsréglementaires. Les dispositions ci-dessus qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.