Critères de sélection proposés par le Pays. Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) : • apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante) • s’inscrire dans des démarches environnementales • maintenir ou créer des emplois sur le territoire • projet novateur dans la méthode et/ou dans la forme de mise en œuvre • nouveaux services touristiques • engagement dans des démarches formelles de réseau et/ou des démarches qualité Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Critères de sélection proposés par le Pays. Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) : • apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante) • s’inscrire dans des démarches environnementales • mener des réflexions en réseau entre les acteurs du territoire Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Critères de sélection proposés par le Pays études d’avant-projet • grille de développement durable régionale • caractère innovant et structurant de l’opération • prise en compte des TIC et de l’environnement dans l’opération L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que : - la demande de subvention soit conforme à la convention BHNS existante. Les autres modalités seront définies au moment de l'analyse de la fiche projet
Critères de sélection proposés par le Pays. Cohérence territoriale • Dimension intercommunale • Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, production de GES…) • Dimension paysagère, respect de l’identité des vallons de Vilaine • Création d’activités économiques ou d’emplois Conditions spécifiques d'intervention de la Région L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que : Bois-énergie • le projet reçoive un avis favorable des partenaires du plan bois-énergie Pour les autres projets, des conditions pourront être précisées lorsde l'analyse des fiches-projets.
Critères de sélection proposés par le Pays. Cohérence territoriale • Dimension intercommunale, mutualisation • Accessibilité à tous les publics • Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, production de GES…) • Dimension paysagère, respect de l’identité des Vallons de Vilaine • Création d’activités économiques A préciser lors de l'analyse des fiches-projets
Critères de sélection proposés par le Pays études d’avant-projet • évaluation des besoins • diagnostics • grille de développement durable régionale L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que : • le projet permette un gain énergétique : ◦ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse 330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale Indicateur : coefficient Cep • Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse 230 kWh/m²/an (classes E,F,G), atteindre après travaux un niveau de consommation inférieur ou égal à 165 kWhep/m²shonRT/an (Classe C), avec un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale Indicateur : coefficient Cep • le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation : Gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 Indicateur: coefficient Ubat • les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI • les investissements soient accompagnés d'une maîtrise des dépenses locatives et énergétiques des locataires • le projet ait fait l'objet d'un agrément en logements sociaux. Les autres modalités seront définies au moment de l'analyse de la fiche projet
Critères de sélection proposés par le Pays. Opération entrant dans le cadre d'un projet urbain, d’un plan stratégique, d’un plan de développement, d’un PLH, d’une ZAC, etc. • Étude ou opération localisée en cœur de bourg (tissu bâti historique) ou dans ses franges immédiates • Étude ou opération menée avec le soutien large de partenaires (EPCI, CG, CAUE, EPF, etc.) • Opération localisée sur des terrains accueillant déjà des "bâtiments durs" à conserver, réhabiliter ou rénover (démolition-reconstruction) • Prise en compte du développement durable, notamment des problématiques d'accessibilité et de maîtrise de la consommation foncière (participation à la densification urbaine et à la gestion économe de l’espace) • Intégration architecturale, paysagère et environnementale • Avis consultatif du comité technique local Acquisition amélioration de logement sociaux : L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que : • le projet permette un gain énergétique : ◦ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse 330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale - Indicateur : coefficient Cep ◦ Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse 230 kWh/m²/an (classes E,F,G), atteindre après travaux un niveau de consommation inférieur ou égal à 165 kWhep/m²shonRT/an (Classe C), avec un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale - Indicateur : coefficient Cep • le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation : ◦ Gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 - Indicateur: coefficient Ubat • les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI • le projet ait fait l'objet d'un agrément en logements sociaux.
Critères de sélection proposés par le Pays. Cohérence territoriale, correction des déséquilibres territoriaux, au vu notamment de ce qui aura été défini dans le Scot révisé • Dimension intercommunale • Accessibilité à tous les publics • Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, production de GES…) • Dimension paysagère, respect de l’identité des vallons de Vilaine • Création d’activités économiques et d’emplois L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que : • Centre nautique – Centre de vacances – équipement touristique - gites ◦ soit réalisé un prédiagnostic touristique par le conseiller touristique du territoire, ainsi qu'un diagnostic expertise si celui-ci est demandé et de la mise en œuvre de ses conclusions ; ◦ le maître d’ouvrage s'engage à établir un Contrat d’Entreprise Touristique tenant compte des préconisations du diagnostic-expertise. ◦ le maître d’ouvrage s'engage à adhérer à l'Association Nationale des Chèques Vacances ◦ les recettes éventuelles soient intégrées dans le plan de financement selon les conditions définies dans les modalités d'intervention de la présente convention. • Pour les gîtes : ◦ qu'il s'agisse d'un équipement collectif Pour les autres projets, des conditions pourront être précisées lorsde l'analyse des fiches-projets.
Critères de sélection proposés par le Pays. Réduction de l’empreinte écologique (consommation d’énergie, notamment au vu des critères fixés par la Région, production de GES…) • Dimension intercommunale, prise en compte des politiques locales de l’habitat • Amélioration du confort et de l’accessibilité à tous les publics • Mixité sociale • Mixité intergénérationnelle • Dimension paysagère, respect de l’identité des vallons de Vilaine, valorisation du patrimoine bâti • Création d’activités économiques et d’emplois L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que : ▪ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse 330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale
Critères de sélection proposés par le Pays. L'utilité sociale : le projet doit apporter une plus-value à la qualité de vie, au lien social, à un développement durable du territoire • L'interaction avec les territoires voisins : la politique d'ouverture du projet • La création et le maintien d'emplois durables Ces trois critères seront déclinés précisément selon les sujets dans le cadre du comité unique de programmation.