DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le plein droit, sans préavis, toute commande passée et/ou d’annuler un contrat de vente.
Appears in 5 contracts
Samples: Conditions Générales De Vente, General Conditions of Sale, Conditions Générales De Vente