DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent Contrat est soumis au droit français. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN REFERE OU SUR REQUETE.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 14.1. Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.
14.2. Tous litiges susceptibles de survenir entre les Parties concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat devront être portés devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La présente Convention est régie par le droit français. En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le Tribunal de Paris.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis au droit français applicable au fond à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable dans un esprit de loyauté et de confiance mutuelle tout litige qui pourrait survenir dans l’exécution du Contrat. En l’absence de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux matériellement compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie, y compris dans le cas du référé.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige opposant les parties, quant à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, sera porté devant le Tribunal compétent de Paris, auquel il est expressément fait attribution de compétence.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Seule la loi française est applicable au présent Contrat. A défaut de règlement amiable entre les Parties, tout litige entre les Parties qui a trait à la conclusion, à l’exécution, à la rupture des présentes ou plus généralement tout litige qui pourrait survenir entre les Parties sera porté, sur le plan judiciaire, devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, à l’exclusion des litiges relevant de la compétence de juridictions déterminées et spécialisées.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit sénégalais en toutes leurs stipulations.