Paiement et facturation. Le client détermine ses modalités de paiement. Il a le choix entre un prélèvement ajustable dont le montant et la facturation sont mensuels ou un prélèvement forfaitaire correspondant à un montant mensuel identique. Ces montants identiques peuvent être corrigés à la réception de nouvelles informations de consommation ou lors d'une facturation de régularisation émise au moins une fois par an. Dans le cadre d'un prélèvement forfaitaire, le montant d'une échéance est du par le client et exigible le jour défini dans l'échéancier, tandis que dans le cadre d'un prélèvement ajustable, le montant est du par le Client et exigible le jour de l'émission de la facture. Les factures peuvent être payées par prélèvement automatique ou par carte bancaire sur l'espace client. La société élecocité accepte également le paiement par virement bancaire, par chèque ou chèque énergie ou par mandat-facture dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. A réception de sa facture, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour procéder à son règlement. Le paiement de la facture est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé. Le montant des estimations de consommation et des prélèvements mensuels sont déterminés en fonction de la puissance souscrite, de l'option tarifaire, de l'historique de consommation, de la surface de l'habitation ou plus généralement de la déclaration des équipements du client. La facture mensuelle est émise en début de mois. La facture annuelle est émise avant le début du douzième mois. Le client peut la consulter depuis son espace client ou la recevoir sur papier. Une facture de régularisation, pour la période définie, comprend pour chaque point de livraison, l'abonnement, les options, la consommation du mois en cours et les éventuelles corrections de consommations des mois passés, selon les relevés du GRD ou du client. Elle intègre les prestations effectuées par le GRD au prix fixé par ce dernier sans surcoût par la société élecocité. Les prélèvements mensuels précédents une facture de régularisation sont déduits du montant de la facture. La facturation intègre également les contributions et taxes correspondant à la réglementation en vigueur frappant la fourniture d'électricité.
Paiement et facturation. 5.1 Lorsque la Nouvelle Centrale est équipée d’un compteur avec enregistrement de la courbe de charge, ce qui est obligatoirement le cas pour toute centrale avec une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 200 kW, le relevé des compteurs est fait mensuellement par Creos. La rémunération se fait par note de crédit mensuelle établie par Enovos.
5.2 Lorsque la Nouvelle Centrale est équipée d’un compteur sans enregistrement de la courbe de charge, le relevé des compteurs est fait par Creos lors des tournées de lecture annuelle des clients basse tension. La rémunération se fait par note de crédit annuelle établie par Enovos. Toutefois, sur base d’une estimation de la fourniture annuelle de la Nouvelle Centrale, un acompte est versé tous les 2 (deux) mois par Enovos.
Paiement et facturation. 12.1 Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception d’une facture en bonne et due forme. La facture doit être envoyée à l’adresse figurant dans la case « Adresse de facturation ». Elle doit être accompagnée -du bordereau de livraison - dûment daté et signé par l’autorité à laquelle ou pour laquelle les fournitures ont été livrées ou les prestations exécutées. Aucun paiement ne sera effectué pour des fournitures non livrées, des travaux non exécutés ou des services non rendus dans le cadre du contrat. La facture doit être présentée en triple exemplaire, avec les informations suivantes : numéro du bon d’achat, description des fournitures ou des services, quantités, unité et prix. Lorsqu’un ou plusieurs paiements partiels sont prévus dans le contrat, il y a lieu d’indiquer le numéro de paiement en notant « paiement partiel numéro… » et la date du bon de commande.
12.2 Les frais de virement sont répartis comme suit :
a) les frais d'émission facturés par la banque de l’Ecole sont à sa charge ;
b) les frais de réception facturés par la banque du fournisseur sont à la charge de celui-ci ;
c) les frais liés à un virement supplémentaire imputable à l'une des parties sont à la charge de celle-ci.
Paiement et facturation. Conformément aux termes du mandat prévu à l’article 6 du Contrat, iAdvize établit une facture au nom et pour le compte de l’Expert entre le 1er et le 10 de chaque mois pour les Prestations réalisées par l’Expert au cours du mois précédent. iAdvize communique cette facture à l’Expert dès son émission. À cette fin, iAdvize fournit un état des prestations réalisées sur le mois écoulé dans l’espace personnel « administration » de la Solution. L’Expert est présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte par iAdvize s’il n’a pas émis de contestation à son sujet au terme d’un délai de 30 jours après l’émission de la facture par iAdvize. iAdvize s’engage à payer l’Expert de façon hebdomadaire. L’Expert s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de services de paiement de MangoPay. disponibles à l’adresse suivante : [xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/XXX/XXX_XXXXXXXX_XX.xxx]
Paiement et facturation. Le paiement s’effectue à réception de la facture. Il s’effectue par prélèvement bancaire, par virement. Les factures sont établies mensuellement et transmises par voie postale et/ou électronique. Néanmoins, DATACALL se réserve la faculté de n'émettre qu'une facture périodique si le faible niveau de prestation commandé par le Client le justifie. En cas de désaccord sur une facture, le Client dispose d'un délai de 15 jours après réception pour émettre une réclamation, par lettre recommandée AR (avec demande d’accusé de réception). A défaut, la facture est réputée acceptée par le Client. Le délai de paiement est celui convenu dans le Bon de Commande. Tout retard de Paiement dépassant 15 jours entraine l'application d'un intérêt contractuel mensuel égal à 3%/mois applicable au montant restant dû, intérêts eux-mêmes générateurs d’intérêts. L’émission par DATACALL d’une mise en demeure lui ouvre en outre et en sus droit à la perception de l’intérêt au taux légal. Les frais de justice qui auront été engagés par DATACALL en raison du défaut de paiement du client seront intégralement mis à la charge de ce dernier.
Paiement et facturation. Le paiement est dû au moment où la commande est passée. Si le client reçoit une autorisation de crédit, le paiement sera dû dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. Le paiement se fera dans la devise indiquée sur la facture NI. Tous les montants impayés seront frappés d'intérêts courus quotidiens au taux mensuel de 1,5 % ou au taux le plus haut permis par la loi applicable, selon le plus faible des deux taux. Si une commande inclut plusieurs unités, chaque unité sera facturée à l'expédition. Les processus de facturation non standard demandés par le client peuvent faire l’objet de frais de traitement de 5 % et de tout montant que NI doit payer aux autorités gouvernementales au nom des clients (s’il y a lieu).
Paiement et facturation. 6.1 Tous les prix sont fixes, sauf accord contraire. Afin de garantir un paiement efficace, les factures doivent indiquer notre numéro de commande.
6.2 Les conditions de paiement standard de MSD prévoient le paiement des factures net dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la facture.
6.3 Nos paiements n’impliquent pas l’acceptation d’éventuels défauts ou retards dans la livraison.
Paiement et facturation. Le Prix doit toujours être payé par virement bancaire sur le compte désigné par FIMER dans les délais prévus par le Contrat ou, sauf convention contraire, dans les 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture. Le transfert des sommes à FIMER est toujours aux risques du Client, quel que soit le moyen de paiement choisi. Tout accord ou la réception par FIMER de notes ou de documents de crédit sont compris comme une simple facilitation de la transaction, et donnent à FIMER le droit au remboursement des intérêts, frais et commissions applicables, sont soumis à leur apurement, et ne changent pas le lieu de paiement, qui reste tel qu'indiqué ci-dessus. En cas de retard de paiement, le Client devra payer à FIMER des intérêts de retard au taux déterminé sur la base de l'article 5 du décret législatif n° 231/2002, sans préjudice de tout autre dommage. Lorsque cela est possible en fonction de la Fourniture, FIMER pourra fractionner la facturation des livraisons. Dans ce cas, chaque livraison sera facturée séparément, selon les modalités de paiement établies contractuellement. Toute réclamation du Client, y compris pour des livraisons retardées ou incomplètes de pièces non essentielles, ne donne pas le droit au Client de suspendre ou de retarder le paiement. Sauf accord contraire explicite entre les Parties, la facturation de la livraison des Produits se fait intégralement à l'expédition. Sur demande expresse du Client, le matériel fourni pour l'exécution des travaux peut être facturé simultanément à l'exécution et à la facturation de ceux-ci. Dans le cas de Services de main-d'œuvre ou d'activités sur le chantier payés au fur et à mesure de leur consommation, FIMER émettra la facture correspondante simultanément à la réception des fiches de temps du personnel FIMER dûment contresignées par le Client.
Paiement et facturation. En plus des exigences de la Section 7 des Conditions Générales, avant de recevoir la commande de l'Acheteur ou d'exécuter le Contrat, le Fournisseur doit :
a) fournir ses coordonnées bancaires conformément aux dispositions de la loi du 6 mars 2018 sur les Entrepreneurs (publiée au Journal des lois de 2018, point 646, et ses mises à jour) ;
b) déclarer si l'application obligatoire/volontaire du mécanisme de paiement fractionné, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 2004 sur la Taxe sur les Biens et Services (publiée au Journal des lois de 2004, n° 54 , point 535, telle que modifiée), est applicable à l'achat ;
c) signaler si l'entreprise a le statut de micro, petite, moyenne ou grande entreprise, au sens de l'Annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (JO L 187 du 26.6.2014,
Paiement et facturation. En contrepartie de la fourniture des Services, de la livraison des Produits et de la cession des droits à Apple telle que prévue par le Contrat, Apple paiera au Vendeur le moins élevé des montants suivants : (i) le montant convenu entre les parties et indiqué sur le Bon de Commande concerné, ou (ii) le prix fixé par le Vendeur à la date d'expédition (pour les Produits), ou à la date de commencement des Services (pour les Services). Si le lieu de destination des Produits est une Plate-Forme (telle que définie ci-dessus), Apple paiera au Vendeur le moins élevé des montants suivants : (a) le montant convenu entre les parties et indiqué sur le Bon de Commande concerné, ou (b) le prix fixé par le Vendeur à la date à laquelle les Produits sont retirés de la Plate-Forme et physiquement remis à Apple. Les taxes et autres frais applicables, tels que les frais d’expédition, frais et droits de douane, impôts et autres surtaxes imposées par l'administration figureront séparément sur la facture du Vendeur. Le paiement par chèque est réputé effectué lors de son envoi par la poste et le paiement par virement bancaire est réputé effectué lorsque les fonds quittent le compte bancaire d'Apple. Le paiement ne vaut pas acceptation des Produits ou Services. Tous les droits de douane, charges, impôts, droits de rémunération pour copie privée, taxes environnementales, et toutes autres taxes applicables aux Produits avant leur réception par Apple conformément au Bon de Commande, seront à la charge du Vendeur. Le Vendeur facturera à Apple tous les Produits livrés et tous les Services effectivement fournis. Chaque facture établie par le Vendeur doit être soumise à Apple dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fourniture des Services ou de la livraison des Produits, ou s'il est différent, dans le délai convenu entre les parties ou spécifié dans le Bon de Commande, et doit faire référence au Bon de Commande concerné. Apple se réserve le droit de retourner toutes les factures incorrectes. Apple bénéficiera d'une réduction de deux pour cent (2%) du montant facturé pour toutes les factures qui n'auront pas été soumises dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fourniture des Services ou de la livraison des Produits. Sauf indication contraire au recto du Bon de Commande, Apple devra payer le montant facturé dans un délai de quarante- cinq (45) jours à compter de la réception d'une facture non contestée. Le Vendeur devra envoyer une facture original...