Paiement et facturation. Le client détermine ses modalités de paiement. Il a le choix entre un prélèvement ajustable dont le montant et la facturation sont mensuels ou un prélèvement forfaitaire correspondant à un montant mensuel identique. Ces montants identiques peuvent être corrigés à la réception de nouvelles informations de consommation ou lors d'une facturation de régularisation émise au moins une fois par an. Dans le cadre d'un prélèvement forfaitaire, le montant d'une échéance est du par le client et exigible le jour défini dans l'échéancier, tandis que dans le cadre d'un prélèvement ajustable, le montant est du par le Client et exigible le jour de l'émission de la facture. Les factures peuvent être payées par prélèvement automatique ou par carte bancaire sur l'espace client. La société élecocité accepte également le paiement par virement bancaire, par chèque ou chèque énergie ou par mandat-facture dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. A réception de sa facture, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour procéder à son règlement. Le paiement de la facture est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé. Le montant des estimations de consommation et des prélèvements mensuels sont déterminés en fonction de la puissance souscrite, de l'option tarifaire, de l'historique de consommation, de la surface de l'habitation ou plus généralement de la déclaration des équipements du client. La facture mensuelle est émise en début de mois. La facture annuelle est émise avant le début du douzième mois. Le client peut la consulter depuis son espace client ou la recevoir sur papier. Une facture de régularisation, pour la période définie, comprend pour chaque point de livraison, l'abonnement, les options, la consommation du mois en cours et les éventuelles corrections de consommations des mois passés, selon les relevés du GRD ou du client. Elle intègre les prestations effectuées par le GRD au prix fixé par ce dernier sans surcoût par la société élecocité. Les prélèvements mensuels précédents une facture de régularisation sont déduits du montant de la facture. La facturation intègre également les contributions et taxes correspondant à la réglementation en vigueur frappant la fourniture d'électricité.
Paiement et facturation. 5.1 Lorsque la Centrale est équipée d’un compteur avec enregistrement de la courbe de charge, ce qui est obligatoirement le cas pour toute Centrale avec une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 200 kW, le relevé des compteurs est fait mensuellement par Diekirch. La rémunération se fait par note de crédit mensuelle établie par Nordenergie.
5.2 Lorsque la Centrale est équipée d’un compteur sans enregistrement de la courbe de charge, le relevé des compteurs est fait par Diekirch lors des tournées de lecture annuelle des clients basse tension. La rémunération se fait par note de crédit annuelle établie par Nordenergie. Toutefois, sur base d’une estimation de la fourniture annuelle de la Centrale, un acompte est versé tous les deux mois par Nordenergie.
Paiement et facturation. 12.1 Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception d’une facture en bonne et due forme. La facture doit être envoyée à l’adresse figurant dans la case « Adresse de facturation ». Elle doit être accompagnée -du bordereau de livraison - dûment daté et signé par l’autorité à laquelle ou pour laquelle les fournitures ont été livrées ou les prestations exécutées. Aucun paiement ne sera effectué pour des fournitures non livrées, des travaux non exécutés ou des services non rendus dans le cadre du contrat. La facture doit être présentée en triple exemplaire, avec les informations suivantes : numéro du bon d’achat, description des fournitures ou des services, quantités, unité et prix. Lorsqu’un ou plusieurs paiements partiels sont prévus dans le contrat, il y a lieu d’indiquer le numéro de paiement en notant « paiement partiel numéro… » et la date du bon de commande.
12.2 Les frais de virement sont répartis comme suit :
a) les frais d'émission facturés par la banque de l’Ecole sont à sa charge ;
b) les frais de réception facturés par la banque du fournisseur sont à la charge de celui-ci ;
c) les frais liés à un virement supplémentaire imputable à l'une des parties sont à la charge de celle-ci.
Paiement et facturation. Le paiement mensuel ou annuel du contrat est automatisé par transaction en ligne sécurisée La facturation est délivrée par mail une fois par année civile sauf demande expresse du contractant.
Paiement et facturation. XXXxxxxx propose deux modes de paiement : (a) paiement à la demande (« Pay as you go ») et (b) paiement au forfait.
Paiement et facturation. Paiement: [30], [60] jours après la réception de la facture par le Service Comptabilité
Paiement et facturation. En contrepartie de la fourniture des Services, de la livraison des Produits et de la cession des droits à Apple telle que prévue par le Contrat, Apple paiera au Vendeur le moins élevé des montants suivants : (i) le montant convenu entre les parties et indiqué sur le Bon de Commande concerné, ou (ii) le prix fixé par le Vendeur à la date d'expédition (pour les Produits), ou à la date de commencement des Services (pour les Services). Si le lieu de destination des Produits est une Plate-Forme (telle que définie ci-dessus), Apple paiera au Vendeur le moins élevé des montants suivants : (a) le montant convenu entre les parties et indiqué sur le Bon de Commande concerné, ou (b) le prix fixé par le Vendeur à la date à laquelle les Produits sont retirés de la Plate-Forme et physiquement remis à Apple. Les taxes et autres frais applicables, tels que les frais d’expédition, frais et droits de douane, impôts et autres surtaxes imposées par l'administration figureront séparément sur la facture du Vendeur. Le paiement par chèque est réputé effectué lors de son envoi par la poste et le paiement par virement bancaire est réputé effectué lorsque les fonds quittent le compte bancaire d'Apple. Le paiement ne vaut pas acceptation des Produits ou Services. Tous les droits de douane, charges, impôts, droits de rémunération pour copie privée, taxes environnementales, et toutes autres taxes applicables aux Produits avant leur réception par Apple conformément au Bon de Commande, seront à la charge du Vendeur. Le Vendeur facturera à Apple tous les Produits livrés et tous les Services effectivement fournis. Chaque facture établie par le Vendeur doit être soumise à Apple dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fourniture des Services ou de la livraison des Produits, ou s'il est différent, dans le délai convenu entre les parties ou spécifié dans le Bon de Commande, et doit faire référence au Bon de Commande concerné. Apple se réserve le droit de retourner toutes les factures incorrectes. Apple bénéficiera d'une réduction de deux pour cent (2%) du montant facturé pour toutes les factures qui n'auront pas été soumises dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fourniture des Services ou de la livraison des Produits. Sauf indication contraire au recto du Bon de Commande, Apple devra payer le montant facturé dans un délai de quarante- cinq (45) jours à compter de la réception d'une facture non contestée. Le Vendeur devra envoyer une facture original...
Paiement et facturation. 4.1 En contrepartie des Biens livrés et/ou des Services fournis par le Fournisseur conformément au Contrat, le Client paiera au Fournisseur le prix d’achat indiqué dans le Contrat, à condition que la facture satisfasse aux exigences définies dans le Contrat. Le paiement doit être effectué dans le pays dans lequel le Fournisseur est enregistré, dans un compte bancaire au nom du Fournisseur. Le prix comprend tous les frais et taxes (autres que la TVA ou son équivalent) et tous les coûts de fabrication, de traitement, d'entreposage et d'emballage (y compris le retour de tout emballage consigné) de tous les Biens. Pour connaître les conditions de traitement des factures propres à chaque pays : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx- invoicing.
4.2 Le Fournisseur doit soumettre des factures sous forme auditable et conforme aux lois applicables, aux principes comptables généralement acceptés et aux exigences précises du Client. Les factures doivent contenir au minimum les renseignements suivants: nom, adresse et personne-ressource du Fournisseur, y compris les coordonnées; date de la facture; numéro de la facture; numéro de Commande et numéro du Fournisseur; adresse du Client; quantité; spécifications des Biens ou Services; prix (montant total facturé); devise; montant des taxes de vente; numéros d’enregistrement des taxes de vente; numéro d’autorisation de l’exportateur agréé ou numéro d’identification douanière, s’il y a lieu, et modalités de paiement convenues.
4.3 Les factures doivent être envoyées à l’adresse du Client indiquée dans le Contrat.
4.4 Le Client doit payer la facture conformément aux modalités de paiement convenues dans le Contrat. Le client peut accumuler toutes les factures jusqu'à la fin d'un mois civil conformément au processus de traitement des factures du client : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx- invoicing.
4.5 Le Client ne remboursera les dépenses qu’au prix et dans la mesure convenue par écrit.
4.6 Concernant les Services facturés selon un taux horaire, les feuilles de temps du Fournisseur doivent être confirmées par écrit par le Client. Le Fournisseur doit remettre les feuilles de temps au Client pour confirmation, selon les instructions de ce dernier, mais au plus tard en même temps que toute facture connexe. La confirmation des feuilles de temps ne peut être interprétée comme l’acceptation d’une réclamation. Le Client ne sera pas tenu de payer les factures basées sur des feuilles de temps ...
Paiement et facturation. Conformément aux termes du mandat prévu à l’article 6 du Contrat, iAdvize établit une facture au nom et pour le compte de l’Expert entre le 1er et le 10 de chaque mois pour les Prestations réalisées par l’Expert au cours du mois précédent. iAdvize communique cette facture à l’Expert dès son émission. À cette fin, iAdvize fournit un état des prestations réalisées sur le mois écoulé dans l’espace personnel
Paiement et facturation. Chaque mois, MSSA établit une facture basée sur les prix fixés dans les « annexes » respectives pour chaque prestation faisant l’objet du contrat et l’envoie au CLIENT. Pour faciliter le déroulement des paiements, le CLIENT peut utiliser la procédure du prélèvement automatique SEPA pour les entreprises et donne un ordre de prélèvement correspondant à MSSA. Le paiement est exigible sans déduction dans les 30 jours civils suivant la date de facturation. Le risque du mode de paiement est supporté par le CLIENT. Si le CLIENT accuse un retard de paiement, ce qui est automatiquement le cas s’il dépasse le délai de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire (jour d’échéance), MSSA peut faire valoir des intérêts de retard conformément à l’art. 104 du Code des obligations (actuellement 5 %).