Common use of Demeure Clause in Contracts

Demeure. 20.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommation.

Demeure. 20.1 21.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu con- venu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommationsomma- tion.

Demeure. 20.1 22.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu con- venu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommationsomma- tion.

Demeure. 20.1 14.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu con- venu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles ne le sont que sur sommation.

Demeure. 20.1 21.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommation.