Common use of Demeure Clause in Contracts

Demeure. Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, et qu’à défaut de paiement du loyer en retard dans un délai de 10 jours, le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport et d’assurance pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire. Le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de la location convenue ; le loueur doit cependant défalquer ce qu’il retire d’une autre utilisation du matériel loué pendant la durée de la location.

Demeure. Si le locataire se trouve en retard avec un paiement, et qu’à défaut de paiement du loyer en retard re- tard dans un délai de 10 jours, le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Si le loueur dénonce le contrat, le locataire doit immédiatement renvoyer au loueur le matériel loué, les frais de transport trans- port et d’assurance pour le retour ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent étant à la charge du locataire. Le locataire est obligé de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée de la location convenue ; le loueur doit cependant défalquer ce qu’il retire d’une autre utilisation du matériel loué pendant la durée de la location.