DESCRIPTIF DES PRESTATIONS DE GARANTIE PANNE MÉCANIQUE. Cette assurance n’a pas pour objet : • de permettre la remise en état du véhicule à la suite d’un accident, ou de la reprise du véhicule par un professionnel, • de s’appliquer aux opérations d’entretiens, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale, • de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil), • de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance. Seules les pannes mécaniques ayant pour origine une pièce ou un organe couvert au titre du contrat de garantie seront prises en charge.
