Deuxième versement à la Région Clauses Exemplaires

Deuxième versement à la Région. L’État procède à un deuxième versement à la Région de 20 % du montant total de la contribution financière au titre de la dépense additionnelle de la Région pour la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi définie à l’article 3.2, sous réserve que la dépense additionnelle de la Région, telle que définie à l’article 4 et constatée aux comptes administratifs 2022 et 2023 dans les conditions prévues à l’article 4.5, soit supérieure ou égale au montant du premier versement retraité des dépenses au titre de l’article 5. A défaut, le montant du deuxième versement sera minoré de la différence entre le montant du premier versement reçu retraité des dépenses au titre de l’article 5 et le montant de la dépense additionnelle de la Région au titre du plan de réduction des tensions de recrutement telle que définie à l’article 4 et constatée aux comptes administratifs 2022 et 2023 dans les conditions prévues à l’article 4.5. La somme du premier et du deuxième versement ne peut excéder 70% de la contribution maximum de l’État au titre de la dépense additionnelle de la Région pour la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi définie à l’article 3.2. Ce deuxième versement potentiel est appelé au plus tard le 30 septembre 2024, sous réserve : - de la transmission par la Région au Préfet de région de l’extrait de ses comptes administratif des années 2022 et 2023 attestant des mandatements pour la formation des personnes en recherche d’emploi ; - de la transmission des pièces justificatives des dépenses au titre de l’article 5 ; - du respect des engagements prévus à l’article 3.1. L’État procède à un troisième versement à la Région de 20 % du montant total de la contribution financière au titre de la dépense additionnelle de la Région pour la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi défini à l’article 3.2, sous réserve que la dépense additionnelle de la Région, relative aux campagnes d’engagement 2022 et 2023, telle que définie à l’article 4 et constatée aux comptes administratifs 2022 à 2025, dans les conditions prévues à l’article 4.5, soit supérieure ou égale à la somme des montants du premier et du deuxième versement retraité des dépenses au titre de l’article 5. A défaut, le montant du troisième versement sera minoré de la différence entre le montant des deux premiers versement reçus retraité des dépenses au titre de l’article 5 et le montant de la dépense additionnelle de la Région au titre du plan de réductio...
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