Dispositions spécifiques en cas de mise en place d’une bourse d’échange de Billets Clauses Exemplaires

Dispositions spécifiques en cas de mise en place d’une bourse d’échange de Billets. Secs donnant accès aux manifestations ou de Titres d’Accès Parking Dans l’hypothèse où NES met en place une bourse officielle de revente, ci-après dénommée «Bourse d’Echange», des Billets Secs donnant accès à une manifestation, sur demande de l’organisateur, et/ou des titres donnant accès aux parkings de NES, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent. Seuls les Billets Secs et Titres d’Accès Parking achetés sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xx peuvent être proposés à la vente sur la Bourse d’Echange mise en place par NES. L’utilisation de la Bourse d’Echange implique de la part de tout utilisateur l’acceptation des présentes CGVU. Dans ce cadre, le Client peut mettre en vente le Billets Sec /Titre d’Accès Parking acheté initialement sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xx sur la Bourse d’Echange activée sur le Site en se connectant sur son espace personnel, que le Billet Sec/Titre d’Accès Parking ait été déjà téléchargé et/ou imprimé ou non. D’une part, le Client fixe et modifie librement le prix de vente de son Billet Sec/Titre d’Accès Parking mais en aucun cas le prix ne peut être supérieur au prix facial du Billet Sec/Titre d’Accès Parking. NES se réserve le droit de supprimer, sans mise en garde préalable ni délai, toute mise en vente de Billet Sec/Titre d’Accès Parking ne respectant pas cette règle impérative. D’autre part, des frais de réservation et de traitement de la vente, dans le cadre de la Bourse d’Echange, d’un montant forfaitaire s’élevant à 10% du prix TTC (sous réserve de modification à la hausse comme à la baisse en fonction de la manifestation) du Billet Sec/Titre d’Accès Parking sont dus à NES par l’acquéreur du Billet Sec/Titre d’Accès Parking ainsi proposé à la vente. Lorsqu’un autre Client se porte acquéreur du Billet Sec/Titre d’Accès Parking ainsi proposé à la vente, ledit Client doit s’acquitter en totalité du prix correspondant augmenté des frais de réservation et de traitement de la vente d’un montant forfaitaire s’élevant à 10% du prix TTC (sous réserve de modification à la hausse comme à la baisse en fonction de la manifestation) du Billet Sec/Titre d’Accès Parking, auprès de NES dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGVU. Sous réserve du bon encaissement du paiement précité, NES procède, dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date d’encaissement dûment constaté dans ses comptes, au reversement, auprès du Client ayant proposé à la vente le Billet Sec/Titre d’Accès Parking, du prix de vente à l...
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  • Dispositions finales Article 42

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Dispositions générales Article 1er

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.