Common use of Dissolution anticipée Clause in Contracts

Dissolution anticipée. Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la société peut être prononcée par l’assemblée générale extraordinaire. À l’expiration de la société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément, l’assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d’administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les administrateurs. L’actif net est dévolu, par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres sociétés d’assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d’utilité publique. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires aux comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l’actif de la société pour éteindre le passif.

Dissolution anticipée. Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la société peut être prononcée par l’assemblée générale extraordinaire. À A l’expiration de la société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément, l’assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d’administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les administrateurs. L’actif net est dévolu, par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres sociétés d’assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d’utilité publique. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires aux comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l’actif de la société pour éteindre le passif.