Divisibilité. La présente convention sera appliquée dans la mesure permise par la loi applicable. Si, pour une raison quelconque, toute disposition de la présente convention est jugée non valable ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, alors :
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Samples: Convention Relative À L’accès Aux Services Électroniques, Convention Relative À L’accès Aux Services Électroniques, alterna.ca