Divisibilité. Si une des dispositions du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, ladite disposition sera supprimée du Contrat et sera remplacée par une disposition valable et applicable après consultation du marché et approbation formelle de la CREG conformément au cadre réglementaire, y compris, sans s’y limiter, la Loi Gaz et le Code de Bonne Conduite.
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Samples: Transport Agreement, Transport Contract, Transport Agreement
Divisibilité. Si une l’une des dispositions du présent Contrat est ou devient invalides’avère être non valable, illégale ou inapplicable inexécutable en tout ou en partie, ladite cette disposition sera est supprimée du présent Contrat et sera remplacée par une disposition valable valide et applicable réalisable, après consultation du marché et approbation formelle de la CREG en vertu de et conformément au cadre réglementaire, y compris, sans s’y limiter, à la Loi Gaz et le Code de Bonne Conduiteréglementation applicable. Les autres dispositions restent inchangées.
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Samples: Contrat Standard De Raccordement, Contrat Standard De Raccordement, Contrat Standard De Raccordement