Common use of Divisibilité Clause in Contracts

Divisibilité. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions contractuelles était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. Le fait pour l’une des parties de s'abstenir de diligenter un quelconque recours suite à un manquement de la part de l’autre partie, des Contacts, ou du Titulaire du(des) Nom(s) de domaine concerné(s), d’un Revendeur, d’un Prestataire, d’un mandataire, d’un licencié, ou Vous, etc., ou plus généralement des utilisateurs des Services NNR à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions contractuelles, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

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