Divisibilité. Si une des dispositions du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, ladite disposition sera supprimée du Contrat et sera remplacée par une disposition valable et applicable après approbation formelle, ou le cas échéant, l’absence d’objections du (des) Régulateur(s) Compétent(s) conformément au cadre réglementaire applicable.
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