Common use of Documents et pièces justificatives Clause in Contracts

Documents et pièces justificatives. L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. A ce titre, il devra communiquer à CWI Distribution, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise :  Une déclaration sur l’honneur attestant pour toutes les opérations cartes, retraits espèces et/ou paiements, pour lesquelles l’Assuré demande l’indemnisation, de leurs caractères d’Usage Abusif,  Une déclaration sur l’honneur qu’aucune forme de remboursement n’a été mise en place avec le titulaire de la Carte Assurée,  L’attestation de la Banque de la date de survenance du premier impayé pour les transactions présentées sur le compte du titulaire de la Carte Assuré,  La copie des relevés de compte ou de carte où apparaissent les transactions jugées comme étant d’un Usage Abusif,  L’attestation de l’Entreprise de la date de survenance des opérations jugées comme étant d’un Usage Abusif,  La copie des différentes correspondances échangées entre l’Assuré et/ou la Banque Émettrice de la Carte Assurée et/ou l’Entreprise et/ou le titulaire de la Carte Assurée (la lettre indiquant la date de rupture du contrat de travail, la demande de restitution de la Carte Assurée et/ou de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée auprès de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, etc.),  L’attestation de la date de mise en opposition de la Carte Assurée,  L’attestation de la déclaration d’Usage Abusif de la Carte Assurée auprès de la Banque de France,  Le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété qui lui sera adressé par CWI Distribution. AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Londres W2 6TT, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 5139966 Agissant au travers de sa succursale française Située 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, RCS Paris n°509 930 699 Cette notice d’information valant Conditions Générales est régie par le Code des Assurances, et établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assuré ») au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited mandaté par la Banque Émettrice de la Carte Assurée, conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré ci-après défini. Les mots en italique font l’objet d’une définition dans le présent document.

Documents et pièces justificatives. L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement Conformément aux dispositions du Sinistre. A ce titre, il devra communiquer à CWI Distribution, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise :  Une déclaration sur l’honneur attestant pour toutes les opérations cartes, retraits espèces et/ou paiements, pour lesquelles l’Assuré demande l’indemnisation, de leurs caractères d’Usage Abusif,  Une déclaration sur l’honneur qu’aucune forme de remboursement n’a été mise en place avec le titulaire Contrat de la Carte Assurée,  L’attestation l’Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et produire les pièces suivantes : – le récépissé de perte, la Banque copie de dépôt de plainte auprès des Autorités de Police effectué dans les 48 heures suivant le vol ou la date constatation de survenance du premier impayé pour les transactions présentées sur le compte du titulaire l’utilisation frauduleuse de la Carte AssuréAssurée,  La – la copie des relevés de compte ou de carte où apparaissent attestant les transactions jugées comme étant d’un Usage Abusifopérations contestées débitées avant opposition,  L’attestation de l’Entreprise – un document de la date de survenance des opérations jugées comme étant d’un Usage Abusif,  La copie des différentes correspondances échangées entre l’Assuré et/ou Banque confirmant la Banque Émettrice de la Carte Assurée et/ou l’Entreprise et/ou le titulaire de la Carte Assurée (la lettre indiquant la date de rupture du contrat de travail, la demande de restitution de la Carte Assurée et/ou de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée auprès de (date et heure) par la Banque Émettrice de la Carte Assurée, etc.),  L’attestation – un document de la Banque indiquant les plafonds de retrait et de paiement au moyen de la Carte Assurée à la date du sinistre. – une attestation de mise la Banque notifiant les motifs de non prise en opposition charge au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit auprès d’elle par l’Assuré, des Pertes Pécuniaires au-delà du Plafond Légal, intervenues avant l’opposition de la Carte Assurée,  L’attestation de la déclaration d’Usage Abusif – relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée auprès de la Banque de France,  Le questionnaire Assurée. – le formulaire de déclaration de Sinistre sur l’honneur dûment complété qui lui sera adressé par CWI Distribution. AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par attestant l’existence ou non d’autres contrats garantissant le Code des Assurances, capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Londres W2 6TT, Royaumemême risque (Article L1X1-Uni, immatriculée sous le numéro 5139966 Agissant au travers de sa succursale française Située 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, RCS Paris n°509 930 699 Cette notice d’information valant Conditions Générales est régie par le Code des Assurances, et établie conformément à l’article L112-2 4 du Code des assurancesAssurances sur les assurances cumulatives), Et plus généralement tout document que l’Assureur jugera nécessaire à l’instruction du dossier. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assuré »A) au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited mandaté par la Banque Émettrice de la Carte Assurée, conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré ci-après défini. Les mots en italique font l’objet d’une définition dans le présent document.718246 — 12/2016

Documents et pièces justificatives. L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement Conformément aux dispositions du Sinistre. A ce titre, il devra communiquer à CWI Distribution, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise :  Une déclaration sur l’honneur attestant pour toutes les opérations cartes, retraits espèces et/ou paiements, pour lesquelles l’Assuré demande l’indemnisation, de leurs caractères d’Usage Abusif,  Une déclaration sur l’honneur qu’aucune forme de remboursement n’a été mise en place avec le titulaire Contrat de la Carte Assurée,  L’attestation l’Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et produire les pièces suivantes : - le récépissé de perte, la Banque copie de dépôt de plainte auprès des Autorités de Police effectué dans les 48 heures suivant le vol ou la date constatation de survenance du premier impayé pour les transactions présentées sur le compte du titulaire l’utilisation frauduleuse de la Carte AssuréAssurée,  La - la copie des relevés de compte ou de carte où apparaissent attestant les transactions jugées comme étant d’un Usage Abusifopérations contestées débitées avant opposition,  L’attestation de l’Entreprise - un document de la date de survenance des opérations jugées comme étant d’un Usage Abusif,  La copie des différentes correspondances échangées entre l’Assuré et/ou Banque confirmant la Banque Émettrice de la Carte Assurée et/ou l’Entreprise et/ou le titulaire de la Carte Assurée (la lettre indiquant la date de rupture du contrat de travail, la demande de restitution de la Carte Assurée et/ou de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée auprès de (date et heure) par la Banque Émettrice de la Carte Assurée, etc.),  L’attestation - un document de la Banque indiquant les plafonds de retrait et de paiement au moyen de la Carte Assurée à la date du sinistre. - une attestation de mise la Banque notifiant les motifs de non prise en opposition charge au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit auprès d’elle par l’Assuré, des Pertes Pécuniaires au-delà du Plafond Légal, intervenues avant l’opposition de la Carte Assurée,  L’attestation de la déclaration d’Usage Abusif - relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée auprès de la Banque de France,  Le questionnaire Assurée. - le formulaire de déclaration de Sinistre sur l’honneur dûment complété qui lui sera adressé par CWI Distribution. AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par attestant l’existence ou non d’autres contrats garantissant le même risque (Article L121-4 du Code des AssurancesAssurances sur les assurances cumulatives), capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Londres W2 6TT, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 5139966 Agissant au travers de sa succursale française Située 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Et plus généralement tout document que l’Assureur jugera nécessaire à l’instruction du dossier. Assureurs Souscripteur RCS Paris n°509 930 699 Cette notice d’information valant Conditions Générales est régie par le Code des Assurances, et établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assuré ») au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited mandaté par la Banque Émettrice de la Carte Assurée, conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré ci-après défini. Les mots en italique font l’objet d’une définition dans le présent document.699

Documents et pièces justificatives. L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. A ce titre, il devra communiquer à CWI Distribution, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise :  Une déclaration sur l’honneur attestant pour toutes les opérations cartes, retraits espèces et/ou paiements, pour lesquelles l’Assuré demande l’indemnisation, de leurs caractères d’Usage Abusif,  Une déclaration sur l’honneur qu’aucune forme de remboursement n’a été mise en place avec le titulaire de la Carte Assurée,  L’attestation de la Banque de la date de survenance du premier impayé pour les transactions présentées sur le compte du titulaire de la Carte Assuré,  La copie des relevés de compte ou de carte où apparaissent les transactions jugées comme étant d’un Usage Abusif,  L’attestation de l’Entreprise de la date de survenance des opérations jugées comme étant d’un Usage Abusif,  La copie des différentes correspondances échangées entre l’Assuré et/ou la Banque Émettrice de la Carte Assurée et/ou l’Entreprise et/ou le titulaire de la Carte Assurée (la lettre indiquant la date de rupture du contrat de travail, la demande de restitution de la Carte Assurée et/ou de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée auprès de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, etc.),  L’attestation de la date de mise en opposition de la Carte Assurée,  L’attestation de la déclaration d’Usage Abusif de la Carte Assurée auprès de la Banque de France,  Le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété qui lui sera adressé par CWI Distribution. AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Londres W2 6TT, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 5139966 Agissant au travers de sa succursale française Située 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, RCS Paris n°509 930 699 Cette notice d’information valant Conditions Générales est régie par le Code des Assurances, et établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assuré ») au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited mandaté par la Banque Émettrice de la Carte Assurée, conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré ci-après défini. Les mots en italique font l’objet d’une définition dans le présent document.,