DECLARATION DES SINISTRES Clauses Exemplaires

DECLARATION DES SINISTRES. L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à : CWI Distribution Service CARTEVISA Business Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx (*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur. Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :  la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre,  la preuve du paiement, total ou partiel, par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement ou l’attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI,  les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets ou e-billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule, …), etc.,  un Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée,  un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…),  le procès verbal des autorités locales (police, pompiers…),  les coordonnées du Notaire en charge de la succession,  un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,  en cas d'Accident Garanti pouvant entraîner une invalidité, les conclusions de l’expertise requise par l’Assureur,  une attestation de l’Entreprise de la nature professionnelle du déplacement.
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DECLARATION DES SINISTRES. Il est fait obligation à l’Assuré de déclarer tous les sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat, dans les 20 jours qui suivent leur survenance : Téléphone : Au dos de votre carte GOLD MASTERCARD Adresse électronique : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx En cas de non respect de cette obligation, l’Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l’Assuré justifie d’avoir été dans l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Assuré recevra chez lui un simple questionnaire qui sera à retourner dûment complété, accompagné notamment des documents justificatifs dont la liste lui aura été adressée avec le questionnaire. Les indemnités seront versées, après réception par l’Assureur des pièces justificatives, dans les quinze jours qui suivent l’accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L. 113- 8 et L.113-9 du Codes des Assurances.
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DECLARATION DES SINISTRES. En cas de décès Pour recevoir le capital décès, le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès devra (devront) déclarer le décès à l'assureur dans les meilleurs délais. - un extrait de l’acte de décès de l’assuré ; - un certificat médical précisant si le décès de l'assuré ne résulte pas d'un risque exclu par le contrat et s’il est d’origine accidentelle ou non ; - un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre document établissant le caractère accidentel du décès et décrivant les circonstances de l’accident ; - l'identification européenne du compte bancaire de chaque bénéficiaire (IBAN) ; - les documents justifiant de l’identité, de la qualité et des droits de chaque bénéficiaire et/ou de son représentant légal :  une copie recto/verso de la carte nationale d’identité en cours de validité, datée et signée par eux  une copie d’un extrait d'acte de naissance si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire de PACS, ou d’un acte de notoriété dans les autres cas ; - et le cas échéant, toutes autres pièces requises par la législation en vigueur et plus particulièrement l’administration fiscale. L'assureur se réserve le droit de demander des documents complémentaires et de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d'apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l'application éventuelle des exclusions prévues au paragraphe 2.3 Exclusions.  En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) L’assuré doit déclarer sa PTIA à l’assureur dans les meilleurs délais et lui remettre le dossier composé des pièces listées ci-dessous : - un justificatif de l’état d’invalidité :  document fourni par l’assureur à remplir par l’assuré avec l’aide de son médecin traitant ;  à défaut, le justificatif partiellement rempli et un certificat médical attestant la PTIA de l’assuré, telle que définie au lexique et précisant en outre, la date à laquelle cette invalidité a revêtu la forme permanente et absolue et la nature de la maladie ou de l’accident dont elle résulte ;  à défaut, tout justificatif administratif attestant son invalidité ; - un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre document établissant le caractère accidentel de la PTIA et décrivant les circonstances de l’accident ; - l'identification européenne de son compte bancaire (IBAN). L'assureur se réserve le droit de demander des documents complémentaires et de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre...
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DECLARATION DES SINISTRES. En cas de dommages ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. Ce délai est ramené à 48h en cas de vol. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties. Si le Locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
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  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :