DECLARATION DES SINISTRES Clauses Exemplaires

DECLARATION DES SINISTRES. Il est fait obligation à l’Assuré de déclarer tous les sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat, dans les 20 jours qui suivent leur survenance : Téléphone : Au dos de votre carte GOLD MASTERCARD Adresse électronique : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ En cas de non respect de cette obligation, l’Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l’Assuré justifie d’avoir été dans l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Assuré recevra chez lui un simple questionnaire qui sera à retourner dûment complété, accompagné notamment des documents justificatifs dont la liste lui aura été adressée avec le questionnaire. Les indemnités seront versées, après réception par l’Assureur des pièces justificatives, dans les quinze jours qui suivent l’accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L. 113- 8 et L.113-9 du Codes des Assurances.

DECLARATION DES SINISTRES. L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En cas de Sinistre, L’Assuré doit contacter SPB par l’un des canaux suivants : Adresse du site : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.▇▇ Via la ligne 09 70 82 04 31 (numéro non surtaxé, facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur), ligne téléphonique accessible 7j / 7 24h / 24 (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire) A l'adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇ A l’adresse : SPB Assurance Carte Visa Classic Banque Socredo CS 90000 76095 Le Havre Cedex Via la ligne 09 70 82 03 58 ✓ la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie, ✓ la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : l’attestation de Banque Socredo dûment complétée adressée à l’Assurée par SPB ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, ✓ les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule, …), etc., ✓ un Relevé d’Identité Bancaire, ✓ un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…), ✓ le procès-verbal des autorités locales (police, pompiers…), ✓ les coordonnées du notaire en charge de la succession, ✓ un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité, ✓ en cas de Blessure pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l’Assureur. En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

DECLARATION DES SINISTRES.  En cas de décès Pour recevoir le capital décès, le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès devra (devront) déclarer le décès à l'assureur dans les meilleurs délais. - un extrait de l’acte de décès de l’assuré ; - un certificat médical précisant si le décès de l'assuré ne résulte pas d'un risque exclu par le contrat et s’il est d’origine accidentelle ou non ; - un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre document établissant le caractère accidentel du décès et décrivant les circonstances de l’accident ; - l'identification européenne du compte bancaire de chaque bénéficiaire (IBAN) ; - les documents justifiant de l’identité, de la qualité et des droits de chaque bénéficiaire et/ou de son représentant légal :  une copie recto/verso de la carte nationale d’identité en cours de validité, datée et signée par eux  une copie d’un extrait d'acte de naissance si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire de PACS, ou d’un acte de notoriété dans les autres cas ; - et le cas échéant, toutes autres pièces requises par la législation en vigueur et plus particulièrement l’administration fiscale. L'assureur se réserve le droit de demander des documents complémentaires et de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d'apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l'application éventuelle des exclusions prévues au paragraphe 2.3 Exclusions.  En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) L’assuré doit déclarer sa PTIA à l’assureur dans les meilleurs délais et lui remettre le dossier composé des pièces listées ci-dessous : - un justificatif de l’état d’invalidité :  document fourni par l’assureur à remplir par l’assuré avec l’aide de son médecin traitant ;  à défaut, le justificatif partiellement rempli et un certificat médical attestant la PTIA de l’assuré, telle que définie au lexique et précisant en outre, la date à laquelle cette invalidité a revêtu la forme permanente et absolue et la nature de la maladie ou de l’accident dont elle résulte ;  à défaut, tout justificatif administratif attestant son invalidité ; - un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre document établissant le caractère accidentel de la PTIA et décrivant les circonstances de l’accident ; - l'identification européenne de son compte bancaire (IBAN). L'assureur se réserve le droit de demander des documents complémentaires et de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre...

DECLARATION DES SINISTRES. Le bénéficiaire communique à la mutuelle les pièces suivantes : un extrait d'acte de décès du membre participant, une facture acquittée des pompes funèbres et/ou du marbrier funéraire attestant que les frais ont été acquittés par le demandeur, toutes justifications utiles de l’identité et de l’adresse du bénéficiaire, un Relevé d'Identité Bancaire ou de Caisse d'Épargne (RIB, RICE). Les frais liés à l’obtention des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier sont à la charge du bénéficiaire de la prestation.

DECLARATION DES SINISTRES. En cas de dommages ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. Ce délai est ramené à 48h en cas de vol. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties. Si le Locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

DECLARATION DES SINISTRES. Les déclarations de sinistres s’effectuent à l’aide d’un formulaire de demande de prestation établi par la mutuelle. A l’appui de la demande de prestation, le membre participant joint les pièces suivantes : tout document émis par son employeur, (arrêté, décision ou attestation administrative) indiquant notamment la nature du congé (congé de maladie, congé de longue durée, congé de longue maladie etc.…) ainsi que les périodes à plein traitement, demi-traitement, sans traitement, ou autre, les bulletins de salaire où figure la perte de rémunération et le dernier bulletin de salaire intégral indiquant la base brute correspondant au traitement du membre participant et devant servir de base au calcul des prestations incapacité Temporaire Totale de travail, les décomptes émis par la Sécurité sociale et ou les décomptes de prestations servies par tout autre organisme, les avis du Comité médical ou de la Commission de réforme, le certificat d’arrêt de travail, une attestation de l'employeur indiquant les périodes d'arrêt de travail au cours des 365 jours précédant l'arrêt au titre duquel la prestation est demandée, pour les non-titulaires, une attestation de l'employeur précisant la date d'embauche du membre participant, une attestation sur l’honneur établie par le membre participant s’engageant à rembourser La Mutuelle si une décision de l’Administration le rétablit à plein traitement pour les périodes indemnisées par la mutuelle. tout document émis par son employeur, (arrêté, décision ou attestation administrative) indiquant notamment la nature du congé (congé de maladie, congé de longue durée, congé de longue maladie etc.…) ainsi que les périodes à plein traitement, demi-traitement, sans traitement, ou autre, les bulletins de salaire où figurent la perte de rémunération et ou les décomptes émis par la Sécurité sociale et ou les décomptes de prestations servies par tout autre organisme. Le membre participant doit informer la mutuelle de tout changement intervenant dans sa situation susceptible d’avoir une incidence sur son au salaire de base annuel brut ou traitement indiciaire annuel brut et produire toutes les pièces justificatives. Le membre participant s’engage à rembourser spontanément à la mutuelle toutes les sommes qu’elle lui aurait versées à tort du fait de sa méconnaissance des changements intervenus dans sa situation.