DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Définitions Le terme «
DEFINITIONS Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:
Définition Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de presta- tion, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.
Conditions générales La vente, si elle se réalise, aura lieu en l'état futur d'achèvement conformément aux dispositions de la loi 67.3 du 3 janvier 1967 modifiée et du décret n° 67.1166 du 22 décembre 1967 pris pour son application et notamment sous celles indiquées ci-dessous : Les locaux seront vendus dans l'état conforme au plan indicatif et à la notice descriptive sommaire visée à l'exposé, sous réserve des aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'apporter à la construction, pour des raisons d'ordre technique ou administratif et des travaux optionnels souscrits ultérieurement par le réservataire. Le Réservant : - conservera la qualité de Maître d'Ouvrage ; - prendra l'engagement d'achever les travaux à la date indiquée à l'article 7 des présentes, sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension de délai de livraison ; - se placera sous le régime de la garantie d'achèvement prévue par la loi du 3.01.1967, du décret 67.1166 du 22.12.1967 et des articles R261.17 et R261.18 du Code de la Construction et de l'Habitation. - souscrira, au démarrage de l'opération, les polices d'assurance obligatoires (assurance de responsabilité et assurance dommages ouvrage) Le Réservataire : - sera propriétaire par le seul fait de la signature de l'acte de vente des ouvrages alors existants ; - deviendra propriétaire des ouvrages à venir, au fur et à mesure de leur exécution ; - en aura jouissance à la livraison de la construction : il acquittera, à compter du jour de la signature des actes notariés, et dans les conditions prévues par le règlement de copropriété, les charges afférentes à l'appartement vendu ; - acquittera les droits et taxes, honoraires, frais afférents aux prêts nécessaires à la réalisation de son acquisition et d’une manière générale, tous les frais entraînés par la vente y compris notamment les frais de règlement de copropriété, état descriptif de division et frais de dépôt de pièces.
DEFINITION Le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque MASTERCARD avec une Carte portant la marque MASTERCARD (ci-après la "Carte MASTERCARD") auprès des Accepteurs adhérant au schéma de Carte MASTERCARD (ci-après l’"Accepteur MASTERCARD") dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le schéma de Carte MASTERCARD. Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement MASTERCARD, récapitulées ci-après, s’appliquent aux opérations de paiement par Carte réalisées par le Titulaire de la Carte sous la marque MASTERCARD. Elles s’ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat.
PREAMBULE Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/, OpenDataSoft met à disposition un service en mode SaaS ouvrant de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données… Ce service permet : • la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers. • l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs. • la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs. Ces Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à vous, en votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, édité par Toulouse Metropole (ci-après la Société), et ont pour objectif de vous informer de vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le DOMAINE. Important AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU PRESENT DOMAINE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
DONNEES PERSONNELLES 8.1. Chacune des parties sera tenue de respecter la règlementation en vigueur concernant la protection des Données Personnelles. La présente clause complète mais ne remplace pas les obligations prévues par la règlementation en vigueur relative aux Données Personnelles.
8.2. Les parties déclarent et reconnaissent que pour l’application de la règlementation sur les Données Personnelles et au sens de cette dernière, le Client a la qualité de responsable de traitement et BIG CHANGE a la qualité de sous-traitant. Le Client est susceptible de transmettre à BIG CHANGE des données relatives à ses employés, ses clients et prospects qu’il collecte dans le cadre de l’utilisation des services de BIG CHANGE. La liste précise des catégories de Données Personnelles que le Client est susceptible de transmettre à BIG CHANGE figure dans le registre des traitements de BIG CHANGE. Ces données sont collectées par le Client dans le but d’accroître sa productivité et de développer son activité commerciale.
8.3. Sans préjudice de l’obligation générale prévue à l’article 8.1, le Client devra : - pour tous les traitements de données personnelles ayant pour base légale le consentement, recueillir le consentement des personnes concernées pour la collecte des données, leur utilisation et leur transmission à BIG CHANGE en qualité de sous-traitant ; - pour tous les traitements quelle que soit leur base légale, fournir aux personnes concernées l’ensemble des informations requises par la règlementation en vigueur.
8.4. Sans préjudice de l’obligation générale prévue à l’article 8.1, s’agissant des Données Personnelles que le Client traite grâce aux prestations de BIG CHANGE prévues au présent contrat, BIG CHANGE sera tenu de : Traiter les données uniquement pour les strictes nécessités de l’exécution de ses prestations ; Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement et informer le responsable de traitement si BIG CHANGE estime qu’une instruction constitue une violation de la règlementation en vigueur ; S’abstenir de transférer les Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen sauf accord préalable et écrit du Client et sous réserve que le Client ou BIG CHANGE fournisse des garanties appropriées quant au transfert, que les personnes concernées puissent exercer leurs droits de manière effective, que BIG CHANGE respecte la règlementation en vigueur en fournissant un niveau de protection adéquat pour toutes les Données Personnelles transférées et que BIG CHANGE respectent les instructions du Client ; Garantir la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles BIG CHANGE pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ; Mettre en œuvre les mesures de sécurité normalement attendues dans le cadre de l’exécution de ses prestations ; Veiller à ce que son personnel autorisé à traiter des données personnelles soit soumis à une obligation de confidentialité et soit formé en matière de protection des données à caractère personnel ; Prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et par défaut ; Faire ses meilleurs efforts pour aider le responsable de traitement, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et de ses autres obligations légales, sous réserve que ces demandes présentent un lien direct avec les prestations fournies par BIG CHANGE ; Notifier immédiatement au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dont BIG CHANGE pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution de ses prestations ; Ne pas conserver de données à caractère personnel détenues par le Client au terme de la prestation ; Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations de BIG CHANGE en sa qualité de sous- traitant. En signant les présentes Conditions Générales, le Client autorise expressément BIG CHANGE à faire appel à un autre sous-traitant susceptible d’accéder à des données à caractère personnel détenues par le Client. La liste précise des sous-traitants sera fournie au Client sur simple demande écrite. BIG CHANGE s’engage à établir des contrats écrits avec ses sous-traitants. De son côté, le Client : Sera tenu de ne communiquer à BIG CHANGE que les Données Personnelles qui sont strictement compatibles avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées et en lien avec les prestations fournies par BIG CHANGE ; Devra donner des instructions écrites à BIG CHANGE pour toute opération portant sur des Données Personnelles ; Garantit à BIG CHANGE qu’il est en conformité avec la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et sera en conséquence tenu de relever et garantir BIG CHANGE pour toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre pour non-respect de la règlementation par le Client ou atteinte à des données à caractères personnel imputable au Client. Le Client sera tenu de rembourser à BIG CHANGE l’intégralité des frais engagés par BIG CHANGE pour sa défense (frais d’avocat, d’huissier de justice, de greffe, d’expertise, ou autres). La responsabilité de BIG CHANGE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’atteinte à des Données Personnelles collectées ou détenues par le Client, ou au titre d’un défaut de conseil en matière de traitement des Données Personnelles, sauf si le Client démontre une faute caractérisée de la part de BIG CHANGE résultant de la violation d’une obligation essentielle du contrat.
CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
