DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.
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Samples: Contrat Gaz Naturel, Contrat Gaz Naturel
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le Contrat contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient parties n’ont pu résoudre à l’amiable, seront l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.
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DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de ParisPARIS.
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Samples: www.edf.fr
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, l’amiable seront soumis à la juridiction compétente du Tribunal de Commerce de Parisd’Amiens.
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Samples: Contrat De Fourniture Et D’acheminement D’energie Electrique a Prix Fixe