Cadre général de l’accès au RPD et à son utilisation. En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, Strasbourg Électricité Réseaux assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité applicable au PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Le Client peut obtenir auprès du GRD le cahier des charges de concession dont relève son PDL. Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture d’électricité que pour l’accès au RPD et son utilisation. Le Client et le GRD peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants : • fourniture, pose, modification, contrôle, entretien, renouvellement et relevé des dispositifs de comptage, • accès aux dispositifs de comptage, • dépannage de ces dispositifs de comptage, • réclamation mettant en cause la responsabilité du GRD en manquement à ses obligations détaillées Article 2, • contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD, • enquêtes que le GRD peut être amené à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations. Les coordonnées du GRD figurent dans le Contrat Unique du Client.
Cadre général de l’accès au RPD et à son utilisation. En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, Strasbourg Électricité Réseaux assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité applicable au PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Le Client peut obtenir auprès du GRD le cahier des charges de concession dont relève son PDL. Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture d’électricité que pour l’accès au RPD et son utilisation. Le Client et le GRD peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants : fourniture, pose, modification, contrôle, entretien, renouvellement et relevé des dispositifs de comptage, accès aux dispositifs de comptage, dépannage de ces dispositifs de comptage, réclamation mettant en cause la responsabilité du GRD en manquement à ses obligations détaillées Article 2, contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD, enquêtes que le GRD peut être amené à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations. Les coordonnées du GRD figurent dans le Contrat Unique du Client.