Appareils de mesure et de contrôle. Le concessionnaire exerce les activités de comptage et toutes les missions y afférentes. & Ces activités et missions sont celles prévues par l’article 13 II 7˚ de la loi n˚2004−803 du 9 août 2004 [devenu article L 322−8 du code de l’énergie]. Les appareiIs de mesure et de contrôIe des éIéments concourant à Ia facturation de I’énergie éIectrique et à I’équiIibrage des flux seront d'un modèle approuvé par les services chargés du contrôle des instruments de mesure. & Les conditions d'approbation des modèles de compteur électrique sont actuellement fixées par l'arrêté du 24 décembre 1954, modifié par l'arrêté du 16 août 1977, complété par l'arrêté du 6 janvier 1987 [devenu l’arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n˚2001−387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des Le concessionnaire met en œuvre, en tant que de besoin, des dispositifs permettant aux fournisseurs d’énergie de proposer à Ieurs cIients des prix différents suivant Ies périodes de I’année ou de Ia journée et incitant Ies utiIisateurs du réseau à Iimiter Ieur consommation pendant Ies périodes où Ia consommation de I’ensembIe des consommateurs est la plus élevée. & Conformément l’article 4 XX xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 [xxxxxx article L 341−4 du code de l’énergie], la prise en charge financière de ce dispositif est mise en œuvre conformément aux dispositions du décret n˚2001−365 du 26 avril 2001 modifié.
Appareils de mesure et de contrôle. Le concessionnaire exerce les activités de comptage et toutes les missions y afférentes. Les appareils de mesure et de contrôle des éléments concourant à la facturation de l’énergie électrique et à l’équilibrage des flux seront d'un modèle approuvé par les services chargés du contrôle des instruments de mesure. Le concessionnaire met en œuvre, en tant que de besoin, des dispositifs permettant aux fournisseurs d’énergie de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs du réseau à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Appareils de mesure et de contrôle. Les appareils de mesure et de contrôle des éléments concourant à la facturation de l’énergie électrique et à l’équilibrage des flux sont d’un modèle répondant aux exigences de l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d’énergie électrique active. Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation de l’énergie électrique comprennent notamment : - un compteur d'énergie active ainsi que d'éventuels dispositifs additionnels nécessaires à la mise en œuvre prévue dans la réglementation : - dispositifs liés à la mesure en fonction de la puissance demandée par le client (transformateurs de mesure par exemple) ; - dispositifs de communications utilisés par le gestionnaire du réseau de distribution pour mettre à disposition les services prévus par la réglementation ; - dispositifs de limitation ou de contrôle de la puissance ; - dispositifs complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de certaines tarificatio ns (relais, horloges par exemple). - en substitution à certains matériels ci-dessus, les dispositifs de comptage mis en place en application des articles R. 341-4 et suivants du code de l’énergie dans le respect des objectifs et conditions fixés par la réglementation. Le gestionnaire du réseau de distribution met en œuvre, dans les conditions prévues par la réglementation, des dispositifs permettant aux fournisseurs d’énergie de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs du réseau à limiter leur consommation dans les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.