Droit applicable, juridiction et compétence Clauses Exemplaires

Droit applicable, juridiction et compétence. 2.21.1 Le(s) contrat(s) passé(s) entre AIB SA et le Client est/sont régi(s) exclusivement par le droit belge. 2.21.2 Dans le cas également d’une demande d’attribution d’une mesure provisoire ou conservatrice, que ce soit ou non en référé, l’art. 2.21.1 s’applique, y compris si les dispositions légales en matière de compétence juridique internationale permettraient de déroger à l’art. 2.21.3. 2.21.3 Les cours et tribunaux belges ont la juridiction exclusive pour prendre connaissance de tout litige entre le Client et AIB SA concernant l’établissement, l’interprétation, l’exécution et la fin du Contrat entre les parties. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont exclusivement compétents, sans préjudice de l’art. 2.19.4. Ce règlement concernant la compétence s’applique également dans le cas d’une demande d’attribution d’une mesure provisoire ou conservatrice, que ce soit ou non en référé. 2.21.4 Contrairement à l’art. 2.21.3, les créances ayant pour objet exclusif la perception de sommes facturées déjà échues et restant à échoir, au choix d’AIB SA, sont présentées devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai ou devant les tribunaux compétents pour prendre connaissance du litige conformément à l’art. 624 du Code Judiciaire. Pour toutes les autres créances entre les parties concernées, l’art. 2.21.3 demeure d’application. 2.21.5 Une médiation ou une procédure judiciaire entre parties doit toujours s’effectuer en néerlandais. Si une procédure menée en néerlandais n’était pas autorisée légalement, la procédure sera menée dans les langues suivantes (par ordre de préférence) : l’anglais, le français ou la langue déterminée légalement.
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