Définition de Droit applicable

Droit applicable désigne toutes les lois d'un pays ou d'un territoire, telles que modifiées de temps à autre, qui s'appliquent aux Produits inclus dans le Contrat, y compris, sans limitation, les lois suivantes : Le droit constitutionnel et administratif, le droit civil, le droit coutumier, le droit international privé, les principes de bonne foi, les décrets gouvernementaux, les règles et règlements et les règles de toutes les autorités ou agences gouvernementales nationales, locales, municipales, urbaines ou autres dûment constituées, y compris celles relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

Droit applicable désigne le droit régissant les rapports contractuels entre les parties.

Droit applicable désigne tout décret, résolution, statut, acte, ordonnance, règle, loi, décision, code, réglementation (comprenant toute réglementation de mise en œuvre), traité ou directive (dans la mesure où il/elle a force de loi) et Accords tels qu’en vigueur à la Date de Signature du Contrat applicable sur le territoire français ;

Examples of Droit applicable in a sentence

• Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

• Toute somme due à Kodak sera réglée dans son intégralité, sans déduction ni retenue (autre que toute déduction ou retenue fiscale requise par le Droit applicable) et le Client ne fera valoir aucune compensation ou contre- revendication à l’encontre de Xxxxx pour justifier un refus de payer en tout ou en partie.

• Ce site Web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

• Nonobstant la cessation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, les articles « Garanties », « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Responsabilité», « Non débauchage », « Droit applicable et juridiction compétente » resteront en vigueur après la fin du Contrat.

• Le Vendeur maintiendra un système (conforme à la pratique habituelle du secteur) de contrôle et de mise en œuvre des modifications apportées aux Spécifications relatives aux Produits, aux matières premières, aux processus de fabrication et/ou d’emballage, aux procédures de test et de qualification, aux procédures de distribution et à la documentation y afférente, le tout dans le respect du Droit applicable.

More Definitions of Droit applicable

Droit applicable. Les Obligations, l'Acte de Fiducie, le Contrat d'Agence de Paiement, le Contrat de Souscription, le Contrat de Souscription Supplémentaire (Supplemental Subscription Agreement) et la Garantie sont régis par le droit anglais.

Droit applicable. Les Obligations, l'Acte de Fiducie, le Contrat d'Agence de Paiement, le Contrat de Souscription, le Contrat de Souscription Supplémentaire (Supplemental Subscription Agreement), l'Acte Inter-Créanciers et l'Acte d'Adhésion Inter-Créanciers (Intercreditor Accession Deed) sont régis par le droit anglais et le Nantissement d'Actions est régi par le droit néerlandais.

Droit applicable. Les Titres et la Garantie seront régis par la loi française et interprétés selon cette même loi.

Droit applicable désigne les lois applicables dans le pays, conformément à l'article 19.1, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans le Contrat.

Droit applicable désigne l’ensemble des lois, traités, ordonnances, décrets, actes, règles et règlements de toute entité, institution, agence ou autorité nationale, étatique, municipale ou régionale ayant juridiction sur les Parties, la bonne exécution des obligations ou la fourniture des services auxiliaires en vertu des présentes. Toute référence au Droit applicable doit comprendre toutes les dispositions légales et administratives consolidant, modifiant ou remplaçant ce Droit applicable, y compris les règles et règlements promulgués en vertu de ce Droit applicable.

Droit applicable désigne tout(e) loi, ordonnance, décret, règle, injonction, licence, permis, consentement, approbation, accord, règlement, interprétation, traité, jugement, ou action législative ou administrative d’une autorité gouvernementale compétente, qui s’applique à la vente ou à la fourniture de marchandises, de pièces et/ou de services.

Droit applicable désigne toute loi, règle, statut, réglementation, arrêté, protocole, code, décret ou autre directive, exigence ou ligne directrice, publiée ou en vigueur, nationale ou étrangère, qui s'applique à toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question, ou qui est destinée à les régir ou à les réglementer, événement ou toute autre question, y compris toute règle, ordonnance, jugement, directive ou autre exigence ou ligne directrice émise par une autorité gouvernementale (telle que définie ci-dessous) ayant compétence sur le Projet, sur vous, ou dûment promulguée, applicable en vertu de la loi.