Common use of DROIT APPLICABLE - LITIGES Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.

DROIT APPLICABLE - LITIGES. Le présent contrat est soumis au aux dispositions du droit français. Tout différent lié à l’interprétationEn cas de litige, l’exécution ou la validité le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestatairevendeur.