Common use of DROIT APPLICABLE - LITIGES Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE - LITIGES. 12.1. Tout contrat de levage-manutention est soumis au droit français. 12.2. En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou à la commande, et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du PRESTATAIRE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

DROIT APPLICABLE - LITIGES. 12.114.1. Tout contrat de levage-manutention location est soumis au droit français. 12.214.2. En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou à la commande, au contrat de location et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du PRESTATAIRE LOUEUR sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.