Common use of DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 30 Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 30. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 31 ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS EN CE QUI CONCERNE LES POINTS DE LIVRAISON ASSOCIES 32 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 33 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 35 Il est préalablement exposé ce qui suit :

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 30. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 31 32 ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS EN CE QUI CONCERNE LES POINTS DE LIVRAISON ASSOCIES 32 33 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 33 34 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 35 36 Il est préalablement exposé ce qui suit :

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 30. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 31 32 ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS EN CE QUI CONCERNE LES POINTS DE LIVRAISON ASSOCIES 32 PAR TRANSACTION 33 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 33 34 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 35 36 Il est préalablement exposé ce qui suit :

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 30. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 31 ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS EN CE QUI CONCERNE LES POINTS DE LIVRAISON ASSOCIES PAR TRANSACTION 32 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 33 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 35 Il est préalablement exposé ce qui suit :35