Obligation de Remboursement. 5.4.4.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant de l’Obligation de Remboursement qui résulte du rapport d’activité de fourniture repris au paragraphe 5.3.2, doit suivre les règles reprises à la section 12.4.6 des Règles de Fonctionnement.
