FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit
FACTURATION ET REGLEMENT. La facturation mensuelle est établie par OTOLIS. Chaque abonné recevra une facture comprenant l’abonnement et un état de ses utilisations de véhicules. Le montant des factures des abonnés supplémentaires sera prélevé sur le compte bancaire de l’abonné principal auquel ils sont liés. Les données transmises par le service réservation et par le boîtier électronique (heure et prise de possession du véhicule, kilométrage) font foi pour l’établissement de la facture. L’abonné sera redevable à OTOLIS du montant indiqué sur la facture dès réception. Cependant si l’encours excède le montant de 150€, OTOLIS se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location de l’abonné(e ) sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’abonné (exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’abonné et OTOLIS). Les factures sont dues à la date de prélèvement indiquée dessus. Tout prélèvement automatique refusé par la banque de l’abonné pourra entraîner, à la discrétion d’OTOLIS, une suspension ou une résiliation du contrat sans préavis comme indiqué dans l’article 15. La signature de ce contrat par l’abonné donne le droit à OTOLIS de calculer et de débiter sur le compte nominatif de l’abonné tous les montants dus à son égard. Ceci inclus les frais résultant du vol et des dégâts sur les véhicules et toute les contraventions et/ou frais de justice. Toute réclamation relative à la facturation des prestations énumérées devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.
FACTURATION ET REGLEMENT. L’Annonceur s’engage à payer le prix des insertions publicitaires, par chèque ou virement, dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Si l’An- nonceur a mandaté pour le paiement un intermé- diaire, les conditions de règlement s’établissent à 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Le Man- dataire peut se libérer pour le compte de l’Annonceur du paiement de la facture à 30 (trente) jours suivant la date de facturation par un paiement comptant sous déduction d’un escompte de 0.5%(zéro cinq pour cent). Pour l’obtention de l’escompte, le paie- ment comptant doit intervenir dans les 15 (quinze) jours suivant la facturation. L’Annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des pénalités de retard et ce, même en cas d’inter- vention d’un mandataire pour le règlement confor- mément aux dispositions de l’article 3.1 ci-dessus. A défaut de règlement aux dates convenues, MALPA- SO se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres de publicité objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu’à complet paie- ment, sans que cette sus- pension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la respon- sabilité des MALPASO, ou donner lieu à une quel- conque remise ou indemnité au profit de l’Annon- ceur et/ou de son Mandataire. En outre, toute somme non payée, à compter de la date d’exigibilité de la facture, entraînera l’appli- cation de plein droit, sans mise en demeure préa- lable, de pénalités de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (dix) points de pour- centage. Sans préjudice de l’application des dispo- sitions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance, entraînera également : (i) de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées et restant dues au titre de toute ordre de publicité passé par l’Annonceur ou son Mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu. (ii) Après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion restée sans effet dans un délai de 15 (quinze) jours, le versement d’une indemnité égale à 15% (quinze pour cent) des sommes TTC restant dues au titre de chaque ordre de publicité passé par l’Annonceur ou son Mandataire, majorée du mon- tant des frais de recouvrement et des frais xxxx- ciaires éventuellement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou ...
FACTURATION ET REGLEMENT. Article 3.1 - La rémunération du PRESTATAIRE
FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit Formatted: Section 1.1.1, No bullets or numbering
FACTURATION ET REGLEMENT. A l’issue de chaque prestation de formation, AZIMUT réclame le nombre de chèques au candidat entrepreneur.
FACTURATION ET REGLEMENT. 10.1 Le paiement des factures est effectué mensuellement en euros par prélèvement automatique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.
FACTURATION ET REGLEMENT. 7.1 – Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite
FACTURATION ET REGLEMENT s’appliquent à l’ensemble de la Publicité entrant dans le cadre de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », qui exclut en particulier les petites annonces à caractère non promotionnel. Pour les secteurs hors « loi Sapin » (annonces classées, annonces légales…) et dans le cas où l’Annonceur fait appel à un agent de publicité, les- dits articles (et uniquement ceux-là) ne s’appliquent pas et sont remplacés par ce qui suit : L’agent de publi- cité agit en qualité de commissionnaire ducroire pour le compte de l’Annonceur. A ce titre, il est garant, so- lidairement avec l’Annonceur, du paiement des fac- tures. L’agent de publicité perçoit une rémunération sous forme de commission d’agence. Tout ordre de publicité doit faire l’objet d’un bon de commande signé par l’Annonceur ou son commissionnaire. Les conditions de règlement de l’agent de publicité s’établissent à 30 (trente) jours suivant la date de fac- turation. L’agent de publicité peut se libérer du paie- ment de la facture à 30 (trente) jours dans les condi- tions identiques à celles du Mandataire.
FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit : Deleted: , respectivement Field Code Changed