FACTURATION ET REGLEMENT Clauses Exemplaires

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a minima, les éléments suivants: o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concerné; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphes

FACTURATION ET REGLEMENT. La facturation mensuelle est établie par OTOLIS. Chaque abonné recevra une facture comprenant l’abonnement et un état de ses utilisations de véhicules. Le montant des factures des abonnés supplémentaires sera prélevé sur le compte bancaire de l’abonné principal auquel ils sont liés. Les données transmises par le service réservation et par le boîtier électronique (heure et prise de possession du véhicule, kilométrage) font foi pour l’établissement de la facture. L’abonné sera redevable à OTOLIS du montant indiqué sur la facture dès réception. Cependant si l’encours excède le montant de 150€, OTOLIS se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location de l’abonné(e ) sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’abonné (exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’abonné et OTOLIS). Les factures sont dues à la date de prélèvement indiquée dessus. Tout prélèvement automatique refusé par la banque de l’abonné pourra entraîner, à la discrétion d’OTOLIS, une suspension ou une résiliation du contrat sans préavis comme indiqué dans l’article 15. La signature de ce contrat par l’abonné donne le droit à OTOLIS de calculer et de débiter sur le compte nominatif de l’abonné tous les montants dus à son égard. Ceci inclus les frais résultant du vol et des dégâts sur les véhicules et toute les contraventions et/ou frais de justice. Toute réclamation relative à la facturation des prestations énumérées devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.

FACTURATION ET REGLEMENT. Article 3.1 - La rémunération du PRESTATAIRE Article 3.2 - La révision des prix

FACTURATION ET REGLEMENT. 10.1 Le paiement des factures est effectué mensuellement en euros par prélèvement automatique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières. 10.2 En cas de dégradation du crédit du Client ou d’incident de paie- ment, le Fournisseur sera en droit d’exiger la mise en place, sur simple notification faite au Client, de garanties bancaires, de dépôts de ga- rantie, de réductions des délais de paiement, ou de tout autre moyen permettant d’assurer la bonne exécution des obligations du Client. Le refus d’y satisfaire pourra être considéré comme un manquement grave du Client et donner lieu à la mise en œuvre de l’article 12.1 des présentes.

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit 17 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 18

FACTURATION ET REGLEMENT. En cas de retard dans le règlement des factures, le Client s'engage à verser une pénalité égale au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, à la date d’émission de la facture, majoré de dix points. Sans nouvelle pendant un délai de quinze (15) jours ouvrables, GPLExpert se réserve le droit de cesser les prestations.

FACTURATION ET REGLEMENT. A l’issue de chaque prestation de formation, AZIMUT réclame le nombre de chèques au candidat entrepreneur.

FACTURATION ET REGLEMENT. Les factures sont établies en euros et doivent être réglées en euros. Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx ne prend à sa charge ni les frais de change ni les frais de virement. Pour les individuels, familles, le règlement du solde se fait à l’arrivée, les prestations supplémentaires seront payées comptant. Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx accepte les règlements par chèques restaurant et chèques vacances Pour les groupes, suivant les accords pré-établis, le règlement du solde se fera dans un délai d’un mois à réception de la facture.

FACTURATION ET REGLEMENT. 7.1 – Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite 7.2 – Le règlement sera demandé à la signature de l’Ordre d’insertion, en cas : 7.3 - D’une manière générale, BMD se réserve la possibilité, notamment en cas de défaut de garanties financières suffisantes, de demander avant toute insertion publicitaire, le règlement total ou partiel du prix ou d’exiger le règlement au comptant avant la remise des éléments techniques.

FACTURATION ET REGLEMENT. Les prix de la fourniture VE s’entendent nets, hors toutes taxes : hors frais de soutirage physique et TCFE ; hors CSPE ; hors CTA ; hors coûts liés au mécanisme d’obligation de capacité ; hors TVA qui seront facturés par VE, en sus. Toute modification de ces frais, taxes, coûts sera répercutée au Client. Les impôts, taxes, charges, contributions et redevances de toute nature incombant au Fournisseur et liés à la conclusion ou à l’exécution du contrat, qu’ils existent et soient en vigueur à la date du contrat ou résultent d’une évolution légale et réglementaire, sont répercutés de plein droit et facturés par le fournisseur au client en sus du prix du contrat, à hauteur du coût supporté par le fournisseur.