Common use of Droit applicable – Tribunaux compétents Clause in Contracts

Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Fait à le Pour l’université Nom et signature du représentant Xxxxxxxxx Nom et signature * et son représentant légal le cas échéant

Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Fait à le Pour l’université Nom et signature du représentant Xxxxxxxxx Nom et signature * et son représentant légal le cas échéantCour d’appel de Paris.

Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Fait à le Pour l’université Nom et signature du représentant Xxxxxxxxx Nom et signature * et son représentant légal le cas échéantA Paris, le

Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Fait à A le Pour l’université Nom et signature du représentant Xxxxxxxxx Nom et signature * et son représentant légal le cas échéant/ /